Alors que Michel Barnier risque sa démission après avoir voté une motion de censure suite à l’approbation forcée du budget de la Sécurité sociale, la France se trouve désormais dans une situation inédite et se dirige vers un avenir politique et budgétaire incertain.
C’était attendu, c’est désormais chose faite : la motion de censure présentée par le Nouveau Front populaire a été adoptée avec 331 voix, soit 43 de plus que la majorité absolue de 288 voix nécessaire à son adoption. Le Premier ministre et son équipe gouvernementale doivent désormais présenter leur démission.
Le budget du gouvernement est définitivement rejeté, plongeant la France dans une situation inédite, où même la Constitution n’est d’aucune aide. En effet, un vide juridique entoure la Loi organique relative aux lois financières (LOLF) dans le cas précis où les parlementaires persistent à ne pas adopter le texte.
Nommer un nouveau Premier ministre
La première mission d’Emmanuel Macron est désormais de savoir qui nommer à Matignon, pour remplacer Michel Barnier. Si le président semble écarter l’hypothèse d’une personnalité de gauche, malgré la première place du Nouveau Front populaire aux élections législatives, un Premier ministre trop à droite se verrait quant à lui censuré par le PFN, accompagné de l’aile gauche du camp macroniste. Un Premier ministre de la base commune ne ferait que reproduire la situation actuelle.
La possibilité d’un gouvernement intérimaire demeure. Concrètement, Emmanuel Macron pourrait nommer un gouvernement composé exclusivement de hauts fonctionnaires et d’experts sans étiquette partisane, reconnus exclusivement pour leurs compétences ou fonctions. Ils seraient responsables des affaires courantes en attendant une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale, qui n’est possible qu’à partir de juillet 2025, ou de nouvelles élections présidentielles.
Mais même avec cette option, la question budgétaire française reste profondément incertaine. Et pour cause : compte tenu des délais imposés par la Constitution, il paraît très peu probable que le nouveau gouvernement, s’il n’avait pas été censuré dès sa nomination, ait le - de proposer un projet qui satisfasse la majorité des députés.
quel avenir pour le budget et pour la France ?
Un seul scénario est présenté dans la Constitution : celui dans lequel le Parlement ne se serait pas prononcé sur le projet de loi de finances dans les 70 jours suivant sa présentation, ou 50 jours dans le cas d’une loi de finances relative au financement de la Sécurité sociale. Dans le cas précis, selon l’article 47 de la Constitution, le Gouvernement doit mettre en œuvre ses dispositions par ordonnance. Mais dans ce cas, si le Parlement rejette le texte, même avec une motion de censure, il se fait entendre. La disposition est donc inapplicable.
Dans la situation actuelle, il est donc probable que le nouveau gouvernement formé suite à la motion de censure présentera une nouvelle loi de finances en dehors des délais imposés par la Constitution, soit après le 31 décembre. Dans ce cas entre en jeu le reste de l’article 47 de la Constitution : « Si la loi de finances fixant les ressources et les dépenses d’un exercice n’a pas été déposée à - pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence autorisation du Parlement pour percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits relatifs aux services votés”, précise le texte.
Dans ce scénario, selon la LOLF, deux voies sont possibles : soit le gouvernement doit demander à l’Assemblée nationale de voter la première partie de la loi de finances relative aux impôts, et se retrouve à la merci de son verdict. Soit il présente d’abord, d’ici le 19 décembre, un projet de « loi spéciale » qui l’autorise à continuer de collecter les impôts existants jusqu’au vote final de la nouvelle loi de finances. Après avoir obtenu le feu vert pour le volet fiscal par l’une des deux méthodes, le gouvernement pourra alors prendre des décrets pour le volet dépenses.
La LOLF précise toutefois que les décrets sont provisoires et que l’aval du Parlement est toujours nécessaire, à terme, pour pouvoir percevoir l’impôt. La LOLF précise également que, dans son contenu, une loi spéciale ne peut contenir de nouvelles recettes fiscales. Il doit se référer exclusivement au bilan financier précédent.
Mais même dans ces conditions, un nouveau vote défavorable des députés pourrait conduire au rejet de la loi spéciale, et donc du nouveau budget. Le gouvernement se retrouverait donc sans aucune possibilité d’imposer des impôts ni de planifier de nouvelles dépenses à partir du 1er janvier 2025. Une situation intenable, d’autant que dans une France sans budget, les fonctionnaires ne seraient plus payés.
Pleins pouvoirs au président
Dès lors, une seule solution semble envisagée par les constitutionnalistes : celle de recourir à l’article 16 de la Constitution, qui attribue des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Cet article 16 peut être activé si « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacées et que le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels est compromis ». interrompue», précise la Constitution.
Si cet objet a été créé pour des conditions de guerre, il pourrait être appliqué dans ce scénario. Emmanuel Macron pourrait ainsi imposer le fonctionnement de l’État jusqu’à ce que les parlementaires trouvent un accord. Les services publics pourraient fonctionner et les impôts seraient collectés. Toutefois, trente jours après l’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 parlementaires, pour vérifier si les conditions d’application de cet article sont toujours remplies.
« notion de continuité de la vie nationale »
Jusqu’à présent, la Ve République n’a connu que deux petits « incidents » en termes de procédure parlementaire d’adoption du budget. A chaque fois, ce n’était qu’une question de calendrier et le gouvernement y est toujours parvenu grâce à un accord entre les députés. Cette année, en cas de refus persistant, le gouvernement pourra aussi se référer à un texte adopté en 1980 dans une situation similaire et validé par le Conseil constitutionnel au nom de la « notion de continuité de la vie nationale ».
En 2001, cette jurisprudence a été intégrée dans la Loi Organique relative aux Lois Financières (LOLF). Cette notion pourrait donc être au cœur des débats à venir pour éviter que la France ne sombre dans une paralysie totale et ne se dirige vers une potentielle crise financière.
