Si le gouvernement Barnier est censuré cette semaine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, que deviennent les avancées obtenues par les pharmaciens ?
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les pharmaciens avaient obtenu à l’issue de la commission paritaire paritaire (CMP) des mesures clés pour favoriser la substitution des biosimilaires (principe des remises commerciales sur l’achat de médicaments biosimilaires et hybrides, réduction des le délai d’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables) ou pour lutter contre la pénurie de médicaments (meilleure information sur la disponibilité via DP Rupture, dispense conditionnelle obligatoire en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité de médicaments dont la demande est soumise à des variations saisonnières).
Si le gouvernement Barnier tombe en cas de censure, “Tout va à la poubelle”, résume Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « En cas de renversement du gouvernement Barnier, le PLFSS dans sa version actuelle ne s’appliquera pas. Un nouveau texte pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année, qui pourrait reprendre l’essentiel des mesures contenues dans la version actuelle, sous réserve de la formation très rapide d’un nouveau gouvernement et d’un vote de ce texte dans un délai de 15 jours, ou adoption via 49.3 mais en évitant une nouvelle motion de censure…, explique Jérôme Koenig, directeur général de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Dans le cas contraire, pour éviter un blocage complet, le futur gouvernement pourrait recourir à des mécanismes d’urgence, comme une « loi spéciale » permettant l’extension des dispositions et des montants issus du PLFSS 2024. Une autre option serait de présenter un projet de loi rectificative pour fixer plafonds d’emprunt ou débloquer certaines mesures urgentes. » Avant de conclure : « Tout cela est naturellement très théorique car cela n’a jamais été vu auparavant… »
Plus généralement, “il y a un problème techniqueajoute la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains), secrétaire de la commission sénatoriale des affaires sociales et pharmacienne. S’il n’y a pas de PLFSS, la caisse qui gère la trésorerie de la Sécurité sociale, l’Acoss, n’est pas autorisée à emprunter pour financer ses prestations. La Sécurité sociale ne pourra plus payer. » Selon plusieurs sources proches des administrations qui l’ont confié à l’AFP, la Sécurité sociale ne dispose que de quelques mois de réserves de trésorerie.
« Il peut y avoir un texte exceptionnel présenté par le gouvernement démissionnaire mais qui doit être présenté avant la fin de l’année. A défaut il pourrait y avoir un autre PLFSS pour 2025 qui sera examiné au cours du premier semestre. continues Senator Corinne Imbert.
En revanche, si le gouvernement Barnier est maintenu, c’est le texte du CMP qui sera adopté à l’Assemblée nationale. Un vote est prévu au Sénat le jeudi 5 décembre.
De l’avis du sénateur, “La situation est catastrophique.”
