Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) publie un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les commentaires concernant le projet de règlement de la Commission d’appel en matière de révision des plans. Le règlement a été élaboré pour finaliser les modifications législatives à la loi sur la prévention des incendies, approuvées par la 19e Assemblée, ainsi que les modifications au règlement sur la prévention des incendies. Le rapport présente les réactions du public et des intervenants à la suite de discussions visant à améliorer les normes de sécurité-incendie dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest (TN-O.).
Le rapport décrit les modifications apportées au Règlement sur la prévention des incendies en préparation à l’adoption du Code national du bâtiment – Canada 2020 et du Code national de prévention des incendies – Canada 2020. Les modifications harmonisent les normes des TNO avec les codes nationaux les plus récents, les règlements sur la sécurité-incendie, déjà en vigueur, ce qui améliore la sécurité et la cohérence réglementaire.
Le rapport comprend également les commentaires reçus par le GTNO sur la création d’une commission d’appel en matière de révision des plans. Cette commission supervisera un processus d’appel pour les révisions de plans effectuées par le commissaire aux incendies en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. Elle crée ainsi une nouvelle voie d’appel contre les ordonnances émises lors de l’examen des plans.
Le Rapport sur ce que nous avons entendu présente des commentaires de professionnels du secteur (architectes, ingénieurs, associations de construction) et du public qui ont nourri la réflexion sur des sujets importants, tels que les critères d’éligibilité de la Commission, la sécurité des animaux en cas d’incendie et l’harmonisation des le code avec les besoins de la population. Le GTNO remercie tous ceux qui ont participé ; leur contribution a joué un rôle majeur dans l’élaboration des changements proposés.
Le GTNO va maintenant se concentrer sur la rédaction de la version finale des réglementations et sur la création de la Commission d’appel pour la révision des plans.
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