électricité en baisse, gaz en légère hausse pour les tarifs sociaux

Journaliste à la Rédaction Générale, éditorialiste
Publié le 08/04/2024 à 11h53

Le régulateur fédéral de l’électricité et du gaz, la Creg, vient de rendre un avis sur une éventuelle extension du tarif social. Aujourd’hui, environ un demi-million de personnes bénéficient de ce tarif social, calculé chaque trimestre par la Creg sur la base des contrats commerciaux les moins chers. Pour accéder au droit à ce tarif préférentiel, les bénéficiaires n’ont rien à faire, c’est automatique.

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Pas pour tout le monde

Les bénéficiaires appartiennent à différentes catégories, définies par la loi. Citons par exemple les bénéficiaires d’un revenu d’insertion ou les locataires de logements sociaux « dont le chauffage au gaz naturel ou à la chaleur dépend d’une installation collective », précise la législation. Mais les critères sont bien plus larges. Toutefois, certaines personnes aux très faibles revenus ne bénéficient pas du tarif social.

Différents partis ont soumis des textes pour étendre le droit au tarif social. C’est sur ces textes que la Creg s’est prononcée. On se souviendra également que le droit au tarif social avait été étendu, notamment lors de la crise des prix de l’énergie, mais cette extension a pris fin le 1^euh juillet 2023. Elle avait « généré un doublement du nombre d’allocataires », rappelle la Creg. Dans sa proposition de loi, Ecolo-Groen avance l’idée d’étendre le tarif social aux « bénéficiaires d’une intervention majorée » (statut BIM). Le CD&V a pour sa part déposé une proposition de résolution allant sensiblement dans le même sens. Avec l’introduction d’un critère de revenu mais « selon un système dégressif ».

Critère de revenu

Voici un extrait des avis de la Creg sur ces points. « La Creg recommande d’ouvrir le droit au tarif social sur la base d’un critère de revenus, en complément de l’allocation actuelle basée sur le statut social. Le critère de revenu proposé dans les recommandations de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin, à savoir le plafond retenu pour les clients BIM ayant ce statut basé sur le revenu, est jugé pertinent, et présente l’avantage d’être déjà utilisé au niveau national. . (…) Par ailleurs, la Creg partage l’avis selon lequel l’introduction d’un critère de revenu dans l’octroi du tarif social pourrait être complétée par l’instauration d’un plafond de revenu. » En revanche, du côté dégressif du tarif social, la Creg constate que l’idée « se heurte à des difficultés de fonctionnement ».

La conclusion de tout cela est qu’il faut s’orienter vers une réforme du système de tarification sociale mais la Creg attire également l’attention du gouvernement sur l’impact que cela aurait sur le budget de l’Etat. L’idée générale est que l’on puisse ajouter aux bénéficiaires des personnes qui en sont actuellement exclues, et ce sur la base de critères de revenus. Ce critère “pourrait s’inspirer des plafonds fixés par l’Inami dans le cadre des bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM, NDR)”, note la Creg qui a publié un avis en ce sens il y a plus d’un an déjà.

Les prix de l’énergie ont fortement baissé, comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, mais ils restent bien plus élevés qu’avant la crise et l’invasion d’une partie de l’Ukraine par la Russie.