En septembre, un deuxième rapport d’enquête, rédigé par le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, concluait que le tribunal avait violé les règles Loi sur les langues officielles (LLO). Il avait recommandé la traduction de toutes les anciennes décisions.
Une question de communication
La publication en ligne des décisions constitue une communication au public faite par une institution fédérale, estime le commissaire aux langues officielles. Selon la LLO, une telle communication doit avoir lieu dans les deux langues officielles.
Ainsi, en supprimant de son site Internet les décisions non traduites, il n’y a plus aucune communication au public et la Cour suprême n’est plus obligée de les traduire.
La poursuite continue
Dans l’entretien avec FrancopresseLe directeur général de la DCQ, Étienne-Alexis Boucher, s’est dit « abasourdi » par la décision de la Cour, qui « préfère limiter l’accès à l’information, à la justice, pour tous les Canadiens, plutôt que de respecter les droits linguistiques des francophones ».
« L’action de la Cour suprême est, en fin de compte, une manière de contourner la loi et même son esprit, car si elle respecte la lettre, [elle ne respecte] certainement pas son esprit», dénonce-t-il.
