La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde les consommateurs contre les « pratiques commerciales trompeuses » mises en œuvre par les professionnels de l’assurance obsèques et des services funéraires. Des modalités déjà pointées par l’administration depuis 2015 et sur lesquelles les opérateurs ont promis de revenir d’ici le 1er juillet 2025.
Après le deuil des proches du défunt, place… aux arnaques ? A la veille de la Toussaint, ce jeudi 31 octobre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a alerté, dans un communiqué, « pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des services funéraires ».
Ces lacunes concernent les contrats d’assurance obsèques, qui sont généralement souscrits par de jeunes retraités ou des personnes récemment entrées en maison de retraite pour épargner à leurs proches les frais de leurs obsèques. Rappelons qu’en 2023, 205 000 décès étaient couverts par une telle assurance obsèques, soit 32 % des 638 000 décès annuels, selon France Assureurs.
Dans le détail, la DGCCRF pointe diverses infractions, notamment un certain manque de transparence et de lisibilité pour le consommateur. Par exemple, certains contrats ne mentionnent pas le reste à la charge de la famille du défunt, qui peut inclure les frais de creusement d’une tombe.
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De la même manière, certains opérateurs entretiennent une confusion entre les services réglementaires obligatoires (comme la mise à disposition d’un cercueil, la crémation ou l’inhumation) et les services optionnels (comme les toilettes funéraires, la fourniture de caveaux ou les travaux d’inhumation). travail du marbre). De la « des différences importantes entre le prix des cercueils affichés et celui facturé aux familles » ont également été observés.
Par ailleurs, certains contrats proposés comportent des clauses qui ne respectent pas les droits du consommateur, comme proposer le prélèvement comme seul moyen de paiement ou cacher les coordonnées du médiateur, justement chargé d’intervenir en cas de conflit entre le l’assureur et la famille du défunt.
Engagements des opérateurs
Au total, un tiers des 69 opérateurs contrôlés (dont agences bancaires, assureurs, mutuelles et courtiers) « a présenté des anomalies, qui ont donné lieu à 27 avertissements et 5 injonctions de conformité »indique la Répression des Fraudes qui a mené sa dernière enquête sur le secteur de l’assurance obsèques en 2022.
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Pour rappel, en 2015, la DGCCRF avait déjà pointé le manque d’information des assurés mais aussi des pratiques commerciales trompeuses dans le secteur. A cette date, le taux d’anomalies s’élevait déjà à 23 %. Au vu de toutes les lacunes constatées – et surtout de leur persistance dans le temps – cette administration a engagé une nouvelle enquête nationale qui a débuté en 2024 et se poursuivra jusqu’en 2025.
D’autant que la DGCCRF n’est ni la première ni la seule à pointer du doigt ces mauvaises pratiques. Sollicité par le ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCRF) a publié le 15 octobre un avis soulignant « le manque de lisibilité globale des informations précontractuelles fournies aux souscripteurs, notamment en raison du caractère inapproprié de la réglementation appliquée aux contrats d’obsèques ».
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Contacté par Mariannele CCRF assure qu’en réponse, les professionnels se sont engagés à renforcer la lisibilité de leurs informations contractuelles, mais aussi les garanties de leurs assurés. Par exemple, en raccourcissant le délai de carence – désignant le délai entre la souscription du contrat d’assurance obsèques et sa date d’effet – à un an maximum. L’exécution de ces engagements devra intervenir, au plus tard, le 1er juillet 2025. Si le CCRF ne dispose pas du pouvoir de sanction, il lui appartiendra de procéder à une évaluation de la bonne application de ces garanties, un an après leur mise en œuvre. mise en œuvre. en mauvaise performance – c’est-à-dire en juillet 2026.
