éléments de comparaison OUI… Même sans actes de vente [article et mini-VIDEO]

Fixer le prix d’un bien en cas d’expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de comparaison sans actes de vente correspondants ?

Répondez OUI sous certaines conditions.

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Dans une phrase qui sera publiée au Bulletin, la Cour de cassation vient d’établir que le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou d’abandon, ne méconnaît pas le principe de contradiction, se fonde sur les termes du comparaison invoquée par les parties dans leurs conclusions, même en l’absence de production des documents de vente dont ils sont issus, ces éléments étant extraits de bases de données accessibles au public, ils comportent les informations mentionnées à l’article R. 112 A- 1 du registre des pratiques fiscales et sont accompagnés des références de publication qui permettent, le cas échéant, d’obtenir les documents de transfert y afférents auprès du service du registre foncier.

Ce qui mettra fin aux demandes (excessives en termes de contraintes) formulées par certaines juridictions inférieures.

Source:

Cass. civ. 3, 19 septembre 2024, n° 23-19.783

Comparaison avec le fait que dans le contentieux administratif le juge peut utiliser des données publiques même si elles ne sont pas soumises à un contre-interrogatoire, voir. Libre au juge de surfer seul sur les vagues de données accessibles… au risque, pour l’avocat, de se noyer [mini VIDEO et article]