Vous avez eu un accident de la route et le contrôle technique (CT) de votre véhicule n’est pas à jour ? Cela n’affectera pas votre assurance, que vous soyez en faute ou non. Enfin presque…
Défaut de contrôle technique : aucune conséquence pour les tiers
“En cas d’accident responsable avec un contrôle technique périmé, votre assurance automobile est tenue d’indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l’assurance minimale obligatoire”, indique la Matmut.
Si vous êtes responsable, le conducteur et les éventuels passagers de l’autre véhicule seront donc indemnisés, même en cas de défaut au contrôle technique. Et si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé « par l’assurance automobile du conducteur responsable de l’accident », même si le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour.
Défaut de contrôle technique : une clause d’exclusion de garantie improbable
La seule exception peut être la suivante : dans le cas d’une assurance tous risques (et non d’une assurance obligatoire), l’assureur peut prévoir dans son contrat une clause d’exclusion de garantie, explique Le Parisien. Mais une telle clause reste très peu probable. “Il faudrait aussi pouvoir prouver que le contrôle technique est la cause directe de l’accident”, explique à nos confrères Olivier Moustacakis, co-fondateur du comparateur Assurland.
Par ailleurs, un justificatif de contrôle technique n’est pas nécessaire pour pouvoir souscrire un contrat d’assurance. Cette question n’est pas non plus abordée dans le questionnaire envoyé au client lors du processus de souscription. Dans tous les cas, un contrôle technique reste recommandé pour garantir la sécurité du conducteur et des autres véhicules.
Défaut au contrôle technique : quid des motos ?
Et les motos ? Le contrôle technique obligatoire des deux-roues est entré en vigueur le 15 avril 2024. « Il n’y a aucune raison de s’inquiéter chez nous. Le contrôle technique est un justificatif qui ne sera pas demandé aujourd’hui pour ouvrir un dossier ou déclarer un sinistre, pour voyager, le contrôle technique est obligatoire, mais il n’y a aucune obligation de contrôle technique pour s’assurer.- Agnès Rouvière, directrice générale adjointe du courtier d’assurance AMV, leader de l’assurance moto et scooter.
Défaut de contrôle technique : un délit puni par la loi
Aux yeux de la loi cette fois, le manque de contrôle technique reste un délit. En cas de contrôle de police, le conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant monter jusqu’à 750 euros. Le véhicule peut également être immobilisé et la carte grise retirée. Un bulletin de circulation provisoire valable 7 jours peut alors être remis au conducteur pour lui permettre de se mettre à jour rapidement.
