l’entreprise doit rembourser malgré le décès du client

Perdre un proche est déjà un drame difficile à surmonter. C’est encore plus vrai lorsque les entreprises ne coopèrent pas. « Le père de mes enfants est décédé il y a quelques mois, Lucile nous le dit. Il avait passé une commande sur Internet de produits de soins (400 € de marchandise), mais n’a malheureusement pas eu le temps d’ouvrir le colis. »

Après les funérailles, notre lecteur a contacté cette société pour obtenir un remboursement. «J’ai renvoyé le colis. Quatre mois plus tard, le remboursement était effectué… sur la carte bancaire du défunt qui avait, entre-temps, été restituée à la banque et annulée ! »

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Lucile a beau expliquer la situation et proposer d’envoyer un RIB, ou demander un paiement au notaire en charge de la succession de ses filles, rien ne se passe. « On m’a répondu, ainsi qu’au notaire, que, selon leurs conditions générales de vente, ils ne peuvent rembourser que sur la carte qui a effectué l’achat, elle s’offusque. Cet argent appartient à mes enfants et ce comportement est inacceptable. »

Un virement sur le compte du notaire peut être envisagé

L’article L. 221-24 du Code de la consommation prévoit notamment en matière de remboursement après exercice du droit de rétractation : « Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’entraîne pas de frais pour le consommateur. »

Dans ces circonstances particulières, le remboursement par carte bancaire étant impossible, un virement sur le compte de l’étude notariale représentant les intérêts des héritiers du défunt pourrait être envisagé. Le décès du consommateur ne dispense absolument pas l’entreprise de son obligation de remboursement !