Quel que soit le litige qui peut vous opposer, il existe une procédure à suivre. Vous devez d’abord contacter l’entreprise, qu’il s’agisse d’un conseiller, d’un agent général, d’un courtier ou du service à la clientèle ; la deuxième étape passe par le médiateur des assurances et, en dernier recours, par les tribunaux. Toutes les voies de recours sont indiquées dans le contrat.
Pour signaler votre désaccord, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avant le délai de prescription qui, en cette matière, est de deux ans. Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos droits.
Expliquer les raisons
A votre lettre recommandée, joignez toutes les pièces justificatives nécessaires pour faire valoir vos droits. A ce stade, un règlement peut mettre fin au litige.
Malheureusement, si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez contacter le service des réclamations d’assurance. Là encore, le recours à la lettre recommandée est nécessaire (suspension du délit de prescription).
Vous devrez réexpliquer la nature du litige et votre demande ainsi que tous les documents utiles. Gardez une trace de votre courrier et de vos pièces jointes.
Après la plainte, le médiateur
Le service des réclamations doit vous répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre courrier. Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pouvez alors contacter gratuitement le médiateur.
Il s’agit du troisième étage de la fusée. Depuis le 1er septembre 2015, l’intermédiation en assurance est simplifiée : l’association « La Médiation de l’Assurance » met à disposition des assurés un intermédiaire unique chargé de résoudre le problème à l’amiable. Vous pouvez le contacter par courrier à : Médiation en Assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09.
Là encore, envoyez votre courrier avec tous les documents (en copie), y compris vos échanges avec la compagnie d’assurance.
Recours à la justice
Le médiateur rend son avis dans un délai de 3 à 6 mois. Si la décision ne vous convient pas, vous aurez toujours la possibilité de faire régler votre litige par les tribunaux. Cette étape contentieuse ne peut être engagée qu’après avoir épuisé les recours amiables.
Jusqu’à un montant de 10 000 €, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance ; au-delà, c’est le TGI (Haute Cour) où vous devez être représenté par un avocat. Mais méfiez-vous.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante doit rembourser à l’autre les frais de procédure. Il se peut que vous deviez encore trouver un autre assureur à la fin de la procédure.
