C’est l’aboutissement d’années de négociations ardues, qui ont abouti à un compromis délicat. Les députés ont adopté mercredi une profonde réforme de la politique migratoire européenne, qui renforce les contrôles aux arrivées aux frontières du bloc et met en place un système de solidarité entre les États membres. Les dix textes de ce « Pacte sur la migration et l’asile » ont tous été approuvés. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué un « jour véritablement historique », un adjectif repris par plusieurs dirigeants et responsables, à Berlin et à Athènes.
La réforme promet notamment « des demandes d’asile traitées plus rapidement » et des « retours plus efficaces », selon un communiqué du Parlement européen. Le texte, qui a fait l’objet d’un accord politique en décembre, devra désormais être formellement validé par le Conseil, probablement à la fin du mois. Il s’appliquera en 2026 et ses modalités de mise en œuvre doivent encore être finalisées. Aperçu de ses principaux points.
Des contrôles renforcés
Un « filtrage » obligatoire avant l’entrée d’un migrant dans l’UE est mis en place. Ces contrôles d’identification et de sécurité peuvent durer jusqu’à sept jours. A l’issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d’asile, classique ou accélérée, ou renvoyée vers son pays d’origine ou de transit.
Les pays d’arrivée sont responsables de la saisie des empreintes digitales, des photos faciales et des documents d’identité des demandeurs d’asile et des migrants dans la base de données Eurodac élargie, désormais disponible pour les enfants à partir de six ans. La réforme prévoit également « des contrôles de sécurité, de vulnérabilité et de santé obligatoires » pour toute personne entrant irrégulièrement dans l’UE. Il appartiendra aux États membres de veiller au « respect des droits fondamentaux » des migrants, à travers des « mécanismes de contrôle indépendants ».
Rétention dans des centres dédiés
Une « procédure aux frontières » est prévue pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile : ils seront retenus dans des centres pendant que leur dossier sera examiné de manière accélérée. Cela concerne principalement les ressortissants de pays pour lesquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20 % en moyenne dans l’UE, comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh.
Dans le cadre de cette procédure, il est prévu de créer quelque 30 000 places dans des centres dédiés, afin d’accueillir à terme jusqu’à 120 000 migrants par an. Les mineurs non accompagnés représentant « un risque pour la sécurité » et les familles avec enfants seront également concernés. La procédure passera probablement par la détention mais, selon l’eurodéputée française Fabienne Keller, rapporteure de ce texte, des mesures alternatives de restriction de liberté sont également possibles. La durée de la procédure à la frontière est de douze semaines pour l’examen de la demande, auxquelles peuvent s’ajouter douze semaines pour la procédure de retour, pour un maximum de six mois au total.
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Quelque 161 organisations de défense des droits de l’homme, dont Human Rights Watch, Amnesty International, l’International Rescue Committee, avaient appelé les députés européens à rejeter le Pacte, s’inquiétant des « détentions de familles avec enfants » et de la « criminalisation » des exilés.
Le nouveau texte prévoit plus largement l’allongement de la durée possible de détention d’un migrant aux frontières extérieures de l’UE : jusqu’à neuf mois au total, procédure de retour comprise.
Traitement accéléré des demandes d’asile
Le texte prévoit un traitement « plus rapide » des demandes, avec pour objectif d’atteindre « des délais plus courts pour les demandes infondées ou irrecevables ». La réforme permet ainsi de simplifier les procédures d’examen des demandes d’asile pour un plus grand nombre d’exilés, afin de pouvoir les renvoyer plus facilement. Cela s’applique également aux situations d’« instrumentalisation », c’est-à-dire aux cas où un « pays tiers ou un acteur non étatique » utilise la migration pour déstabiliser un pays de l’UE.
Le texte s’appuie également sur une notion controversée de « pays tiers sûr », un critère permettant à un État d’y renvoyer un demandeur d’asile. Il peut ainsi juger un dossier irrecevable parce que le demandeur a transité par un pays tiers considéré comme « sûr », où il aurait pu déposer une demande de protection, à condition qu’il existe un « lien » suffisant entre l’intéressé. et ce pays.
Reste à savoir quelle sera l’efficacité des retours, qui se heurtent souvent au refus des pays d’origine de reprendre leurs ressortissants. Seuls environ 20 % des migrants irréguliers sommés de quitter le territoire européen sont renvoyés, et pour tenter d’y remédier, l’UE signe des accords avec les pays d’origine.
Solidarité obligatoire
Le nouveau système, qui remplace le règlement Dublin III, maintient le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d’entrée dans l’UE d’un demandeur d’asile est responsable de l’examen de son dossier. Mais cette règle impose un fardeau plus lourd aux habitants du sud de l’Europe. Pour soulager ces pays où arrivent de nombreux exilés, comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne, un système de solidarité obligatoire est donc organisé, permettant de traiter la demande dans un autre pays que celui d’arrivée.
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Les autres membres de l’UE doivent contribuer à ce mécanisme en accueillant des demandeurs d’asile (« relocalisations »), par une aide financière ou en apportant un « soutien opérationnel et technique ». La réforme prévoit un minimum annuel de 30 000 relocalisations par an de demandeurs d’asile, et la compensation financière prévue est de 20 000 euros pour chaque demandeur d’asile non « relocalisé ». Elle sera payée par le pays qui refusera cette « délocalisation », au profit du pays sous pression migratoire.
Cette alternative visait à vaincre l’opposition de la Hongrie et de la Pologne à tout quota de réfugiés, mais ces deux pays restent néanmoins hostiles à la réforme.
Réponse spécifique en cas de « crise »
Une autre disposition de la réforme prévoit une réponse en cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l’UE, comme lors de la crise des réfugiés entre 2015 et 2016. Un mécanisme de solidarité sera alors rapidement déclenché en en faveur de l’État concerné et un régime d’exception sera mis en place, moins protecteur pour les demandeurs d’asile que dans les procédures habituelles.
Le texte prévoit plusieurs critères pour définir une situation de « crise » : « le système d’asile, d’accueil, de protection de l’enfance ou de retour d’un État membre donné » doit être « inopérant », avec par ailleurs le risque de « conséquences graves pour le fonctionnement de l’UE ». régime d’asile commun ».
