Le « pacte de vie au travail » vise à améliorer le taux d’emploi des seniors, ainsi que les outils de formation et de reconversion tout au long de leur carrière. En l’état, le texte impose aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier le maintien dans l’emploi et les conditions de travail des seniors, le seuil étant initialement fixé à 1.000 personnes par les employeurs. Mais la mesure pourrait être une coquille vide, car il n’y a actuellement aucun objectif de taux d’emploi à atteindre dans les entreprises, ni de sanctions.
Les lignes rouges des syndicats
Dans le viseur des syndicats, entre autres, la mesure surnommée « CDI seniors », rebaptisée « contrat de valorisation de l’expérience » dans le texte patronal, qui sert de base de négociation. Car ce contrat, destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, pourrait en l’état être résilié par l’employeur, pour autant que le salarié puisse prendre sa retraite à taux plein, un âge qu’il doit indiquer à son employeur.
Des mesures qui constituent des lignes rouges pour les syndicats. Le négociateur de la CFTC, Eric Courpotin, a également estimé dans les colonnes de la Tribune que « le salarié aura moins de droits qu’il n’en a actuellement » avec cet accord.
Les employeurs ont également souhaité inscrire dans le texte une mesure de visibilité selon eux, qui voudrait que les salariés de moins de 60 ans se voient proposer de transmettre à leur employeur l’âge auquel ils devraient atteindre la retraite à taux plein.
Les refus des employeurs
Le Medef et la CPME ont balayé la mise en place d’un Cetu, un compte épargne temps universel, pourtant demandé par le gouvernement, et un point sur lequel les syndicats pourraient encore revenir à la charge. Pourtant promoteurs du travail à temps partiel en fin de carrière, les organisations patronales, emmenées par le Medef, refusent d’être les seuls financiers, plaidant pour l’utilisation d’une partie de l’allocation de retraite pour compenser la perte de revenus due au passage à l’emploi à temps partiel en fin de carrière. à temps partiel.
En savoir plus
Une mesure contenue dans le texte patronal pourrait concerner tous les salariés et pas seulement les seniors : la simplification de la transition professionnelle, autrement dit la suppression de tous les dispositifs existants au profit d’un seul « parcours individuel de développement professionnel ». Avec ce nouveau parcours, sauf accord avec l’entreprise, le salarié en reconversion est considéré comme démissionnaire, et voit son soutien financier entièrement dévolu aux associations de Transitions Professionnelles pendant la reconversion, puis à France Travail en cas d’échec. pour décrocher un nouvel emploi.
Des négociations pour rien ?
Si les négociations aboutissent, il faudra signer un avenant à l’accord sur l’assurance chômage de novembre 2023, qui devra être validé par Matignon. L’accord sera ensuite appliqué via un décret d’application, selon l’Unedic.
En cas d’échec des négociations, une option jugée très probable compte tenu des points de désaccord encore très forts entre les différents partenaires sociaux, le gouvernement aura « les mains libres » pour réformer comme il le souhaite, par décret. Les négociations d’aujourd’hui étant la conclusion d’un accord sur l’assurance chômage finalement signé en novembre 2023, le gouvernement pourrait ainsi réformer l’ensemble de l’accord. Contactés, les services de l’Unédic se montrent plus nuancés sur l’issue, mettant en avant « un flou juridique » lié au caractère « sans précédent » de la situation, les négociations en cours ayant déjà été prolongées. Pour rappel, le gouvernement avait déjà réformé l’assurance chômage par décret en 2019.
Dans les deux cas, les mesures prises, qu’elles soient négociées ou décrétées, pourraient être obsolètes d’ici quelques mois. Le 27 mars, Gabriel Attal annonçait sur le plateau de 20 heures de TF1 avoir demandé à sa ministre du Travail, Catherine Vautrin, de « préparer de nouvelles négociations » avec les partenaires sociaux. La lettre-cadre, qui doit contenir les « paramètres » de la réforme, devrait être envoyée aux partenaires sociaux d’ici l’été, afin que la réforme soit en vigueur « dès l’automne ».
