Nouvelle loi sur l’état civil, la déclaration de décès désormais gratuite et obligatoire

Nouvelle loi sur l’état civil, la déclaration de décès désormais gratuite et obligatoire
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© Koaci.com – Jeudi 4 avril 2024 – 21h03

Comment corriger les dysfonctionnements et irrégularités constatées dans la gestion de l’état civil ivoirien ? Comment rapprocher les populations de l’état civil ? Comment augmenter le taux de déclaration des naissances et des décès ? Comment toute personne intéressée par la régularisation de son état civil peut-elle le faire ?

Ce sont autant de préoccupations qui ont conduit le Gouvernement à introduire dans les textes de l’état civil, les lois n°2018-862 du 19 novembre 2019 et n°2018-863 du 19 novembre 2019, afin d’instaurer une procédure normale conduisant à la régularisation. de ces situations. Quatre ans plus tard, ces textes adoptés restent inconnus des utilisateurs.

Afin de permettre l’appropriation de ces textes juridiques par les acteurs directs et indirects de l’état civil, tels que les magistrats, les officiers et agents de l’état civil, les agents collecteurs communautaires et sanitaires (sages-femmes, agents de vaccination) ainsi que les personnels de l’état civil, une promotion Cette campagne est plus que nécessaire selon la Direction du contrôle de l’état civil (CE CÔTÉ).

Sous l’impulsion du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH), les affiches et dépliants reprenant les différentes étapes de l’enregistrement des naissances et des décès à l’état civil ivoirien ont été officiellement présentés ce jeudi 4 avril 2024 aux différents acteurs.

Ce projet de campagne de vulgarisation développé par le CE CÔTÉ a été validé en atelier les 23, 24 et 25 novembre 2023 à Grand-Bassam.

Cet atelier de présentation officielle et de remise d’affiches et de dépliants aux acteurs de l’état civil marque le début d’une campagne de vulgarisation de ces deux textes juridiques au profit des populations. Car selon la DG du contrôle de l’état civil et des archives, ils apportent non seulement des réponses aux besoins exprimés par les concitoyens, mais montrent également les différentes étapes des déclarations de naissance et de décès.

« L’état civil concerne toutes les populations vivant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Ces affiches et dépliants apportent des réponses à la plupart des questions qui se posent sur les déclarations de naissances et de décès, la célébration des mariages et les mécanismes d’enregistrement des naissances et des décès », a expliqué Aboubacar Ouattara, DG de CE CÔTÉ.

Avec ces nouveaux textes, la déclaration de décès est totalement gratuite et obligatoire, souligne Rigobert Zéba, directeur adjoint du CE CÔTÉ qui précise toutefois que seuls l’extrait et la copie intégrale de l’acte de décès sont facturés au prix de 500 FCFA.

Aussi, souligne-t-il, un acte de décès qui contient une erreur ou une omission peut être rectifié. Ces dispositions, considère Paul Korékiconseiller technique du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, contribuera à assainir l’état civil ivoirien.

« Combien de personnes prennent les actes de naissance des défunts pour faire établir une pièce d’identité ? Nous ne pouvons pas avancer sans un bon état civil», a-t-il déclaré, ouvrant la campagne pour les nouvelles dispositions sur l’état civil à travers la remise officielle d’affiches et de tracts élaborés à cet effet.

Wassimagnon

 
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