La Cour supérieure a rejeté cette semaine une poursuite de l’ancien premier ministre Jean Charest, qui réclamait une nouvelle compensation de 700 000 $ dans une affaire l’opposant au gouvernement du Québec concernant des fuites dans les médias d’informations issues d’une enquête policière le visant.
Le juge Gregory Moore a conclu que le procureur général du Québec (PGQ) n’avait pas commis d’abus de procédure dans le procès qui a permis à M. Charest d’obtenir une compensation financière de 385 000 $ il y a un an.
Le PGQ n’a pas agi de manière à nuire à M. Charest lorsqu’il a évalué ses demandes de nouveaux documents en juillet 2021 et les lui a transmis quelques mois plus tard, a estimé le magistrat dans sa décision du 2 avril. «Le PGQ n’a pas pris un délai déraisonnable pour répondre aux demandes de documents formulées par M. Charest après le dépôt de sa déclaration de dossier complet», a écrit le juge Moore, qui, pour cette raison, rejette la demande de l’ancien premier ministre. ministre.
En avril 2023, à la suite d’une poursuite contre le gouvernement du Québec, M. Charest a obtenu une indemnisation de 385 000 $ en raison de fuites d’informations issues de l’enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Mastication, qui concernait le financement du Parti libéral du Québec. La Cour supérieure avait alors conclu que le commissaire anticorruption avait « manqué à son obligation de protéger les renseignements personnels de M. Charest », qui s’est senti « humilié » et « angoissé » par le contenu des fuites.
Après avoir obtenu ce jugement favorable, l’ancien premier ministre a déposé une requête en mai 2023, réclamant cette fois 715 000 $.
Manque de preuves
Jean Charest alléguait que le PGQ avait compliqué le procès en affirmant que des mesures adéquates étaient en place pour protéger les renseignements personnels à l’UPAC et que le commissaire anti-corruption, qui dirige le corps policier, est indépendant du pouvoir exécutif. , qui oblige le gouvernement à s’abstenir d’intervenir dans la manière dont les enquêtes sont menées.
Dans sa plus récente décision, le juge Moore a conclu que M. Charest n’avait pas réussi à démontrer ces deux autres allégations d’abus de procédure.
Le magistrat souligne notamment l’absence de preuve sur la façon dont les informations ont été trouvées entre autres dans Le Journal de Montréal, ce qui nous empêche de considérer que l’affirmation du PGQ concernant les mesures de protection en place est abusive. « L’enquête pénale en cours depuis 2018 cherche toujours des réponses à ces questions », écrit-il. « En l’absence de cette preuve, M. Charest ne peut affirmer que des mesures auraient empêché la fuite de ses renseignements personnels. »
Quant à la position du PGQ par rapport à l’UPAC, M. Moore a conclu que M. Charest en avait tiré « une interprétation inexacte ».
En mars 2022, l’UPAC clôt l’enquête Mastication après avoir constaté qu’aucune accusation ne pouvait être portée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Outre M. Charest, un collecteur de fonds pour le Parti libéral du Québec, Marc Bibeau, faisait partie des personnes ciblées par cette enquête débutée en 2014.
