Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.
Atlantico : Les enquêteurs du Parquet européen (EPPO) enquêtent sur des allégations d’actes criminels liés aux négociations sur les vaccins entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, selon un porte-parole du parquet de Liège. Quelles sont les spécificités et les missions du Parquet européen ? Pourquoi cette instance a-t-elle été créée en 2021 ?
Michel Guénaire : Le Parquet européen était une création institutionnelle souhaitée par la Commission européenne en 2013. Elle avait constaté des détournements massifs de fonds européens ainsi que des fraudes à la TVA, et souhaitait ainsi protéger les intérêts financiers de l’Union. Mais son initiative a échoué, les Vingt-Sept n’étant pas d’accord avec sa proposition de règlement instituant un Parquet européen. En 2016, la France et l’Allemagne ont pris le relais en décidant de le créer à travers le mécanisme de coopération renforcée qui permet à neuf États membres de lancer une initiative à laquelle d’autres États peuvent se joindre. Le Parquet européen a été créé le 1er juin 2021. Tous les États membres y sont désormais plus ou moins associés. Initialement, la Hongrie et la Pologne ont décidé de ne pas participer, mais la Hongrie a signé un accord de coopération avec le Parquet européen et le nouveau Premier ministre polonais a annoncé que son pays y adhérerait. L’instance est en cours d’exécution aujourd’hui. Il est situé à Luxembourg aux côtés de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour des comptes européenne. Son rôle est de lancer des enquêtes, aux termes desquelles elle peut être amenée à engager des poursuites pénales au sein de chaque État membre. Il n’existe en effet aucune juridiction européenne capable de recevoir sa procédure. Le Parquet européen est soumis à la sanction juridictionnelle définitive des Etats.
De quoi est accusée Ursula von der Leyen dans le cadre du PfizerGate ? Quels éléments ont été révélés notamment par Politico sur PfizerGate, sur le contenu et le déroulement factuel de l’affaire ?
L’achat des vaccins était centralisé par la Commission européenne. Les députés européens lui ont donc demandé de communiquer les contrats signés au moment de la pandémie avec Pfizer. Ils ne les ont reçus que dans des versions expurgées. Ensuite, les journalistes ont voulu avoir accès aux SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le président de l’entreprise pharmaceutique, Albert Bourla, au moment de l’achat des doses de vaccin. Au cœur des interrogations ou des soupçons, la négociation entre les deux personnes échangeant par SMS sur le prix unitaire des vaccins. Le contenu de ces SMS n’a pas été communiqué, ou a pu être perdu. LE New York Times a ainsi déposé une plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Commission européenne qui refuse de communiquer le texte de ces SMS. Si l’achat a été centralisé par la Commission européenne, il faut également noter que chaque État a payé sa commande. Des États ont refusé de payer certaines livraisons et sont désormais poursuivis devant les tribunaux belges par Pfizer. Il s’agit de la Hongrie et de la Pologne.
Quels sont les risques d’un point de vue juridique pour Ursula von der Leyen compte tenu de la manière dont les enquêtes sont menées par le Parquet européen ? Les sommes au cœur des contrats et le fait qu’au moins 4 milliards d’euros de doses aient été gaspillés risquent-ils de conduire à la mise en examen et aux poursuites judiciaires d’Ursula von der Leyen ?
Les enquêtes du Parquet européen n’aboutiront pas à une sanction au niveau européen, comme je l’ai dit, mais au niveau national. Un juge belge est saisi. Nous verrons jusqu’où il ira. Il me semble que les risques qui pèsent sur Ursula von der Leyen appartiennent au droit commun des crimes. Au niveau européen, la Commission, qui dispose d’un grand pouvoir au sein du magma des institutions européennes, n’a jamais vu sa responsabilité engagée. Le Parlement peut certes voter une motion de censure le visant, mais dans des conditions strictement encadrées par le traité de l’Union : la motion doit être motivée et adressée à la Commission elle-même, le vote de la motion de censure s’est déroulé par appel nominal. , la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La Cour de justice de l’Union européenne peut connaître d’un recours contre un membre de la Commission, donc son président, mais pour cela elle doit être saisie par le Conseil européen. Des mécanismes totalement complexes et dissuasifs.
Quelles pourraient être les conséquences politiques du PfizerGate, de cette enquête et de cette potentielle procédure judiciaire pour Ursula von der Leyen ?
Les véritables conséquences sont à ce stade politiques. Comment la Commission, qui se voulait la championne de la transparence, peut-elle accepter de ne pas tout montrer, tout dire, tout révéler ? L’objection soulevée par la société Pfizer est le secret des affaires. Cette objection est sérieuse et doit être respectée. Mais l’état d’un engagement financier considérable peut et doit aussi être analysé. La révélation du prix unitaire des vaccins achetés en 2020 et 2021 est indispensable. L’Europe a besoin de confiance. Les citoyens européens doivent avoir confiance dans les institutions qui les gouvernent ou les dirigent. Cela nécessite de la transparence.
