L’accident survenu lors de la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur au moment de l’incident. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
Une salariée, dont le contrat a été suspendu en raison d’une succession d’arrêts de travail, a ressenti un malaise lors de sa comparution devant la commission appelée à statuer sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre. L’employeur refuse de déclarer cette maladie comme accident du travail en raison de la suspension et de l’absence du travail du salarié comme cause de la maladie.
La salariée, après avoir été licenciée, a intenté une action en justice et a demandé que sa maladie soit déclarée accident du travail.
La cour d’appel rejette les demandes du salarié. Elle considère que le malaise n’a pas été causé par le travail et que le contrat du salarié était suspendu au moment des faits. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel. Elle a souligné que la salariée était convoquée devant une instance qui lui imposerait une sanction disciplinaire. Ainsi, elle était bien sous le dépendance et leautorité de son employeur lorsqu’il était malade.
L’employeur devait donc déclarer un accident du travail, quelle qu’en soit la cause.
