Conformément aux articles R5132-80 et R5132-95 du code de la santé publique, tout vol ou détournement de substances ou préparations classées comme stupéfiants ou psychotropes doit être déclaré sans délai à l’ANSM, aux autorités de police, à l’autorité régionale de santé territorialement compétente. (ARS), ainsi qu’à l’Anses pour les médicaments à usage vétérinaire classés comme stupéfiants.
Jusqu’à présent, les déclarations étaient transmises à l’ANSM par courrier électronique, en envoyant un formulaire de déclaration disponible sur le site de l’ANSM.
Depuis mars 2024, afin d’optimiser les modalités de ces déclarations à l’ANSM et de faciliter leur traitement, elles doivent être réalisé en ligne sur la plateforme « Démarches simplifiées »accessible sur le site de l’ANSM.
Après avoir créé un compte, la plateforme permet en quelques minutes :
- de constituer un dossier, en remplissant un formulaire de déclaration en ligne et en joignant les pièces justificatives ;
- inviter un autre utilisateur à compléter ou modifier le dossier ;
- de transmettre le dossier électronique ainsi constitué à l’ANSM ;
- de communiquer avec les agents de l’ANSM en charge du dossier, via une messagerie dédiée.
La déclaration ne peut être traitée que si tous les champs ont été complétés via cette plateforme.
Pour toute déclaration auprès de l’ARS et des autorités de police, les opérateurs doivent s’adresser aux administrations concernées.
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter l’adresse suivante : [email protected]
