Dans sa décision attendue ce mercredi, vers 14 heures, la Cour de cassation pourrait rejeter les pourvois, ce qui rendrait définitive la condamnation inédite de Nicolas Sarkozy, pour corruption et trafic d’influence, à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme. sous bracelet électronique, avec trois ans d’inéligibilité.
Dans ce cas, ces peines, jusqu’ici avec sursis, seraient appliquées : l’ancien président, âgé de 69 ans, serait alors convoqué devant un juge de l’application des peines pour se faire poser un bracelet. Mais la Cour de cassation pourrait aussi annuler la décision, partiellement ou totalement, et ordonner un nouveau procès, voire le réviser en partie, sans nouvelle audience.
Une première pour un ancien chef de l’Etat
Dans cette affaire également appelée Bismuth, la cour d’appel de Paris a confirmé, le 17 mai 2023, les condamnations de Nicolas Sarkozy, de son avocat historique, Me Thierry Herzog, ainsi que de l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert (1) – qui ont été condamnés la même peine, mais avec, pour le second, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.
Une sanction inédite : Nicolas Sarkozy est, en effet, le premier ancien président condamné à de la prison, son ancien mentor Jacques Chirac ayant écopé, en 2011, de deux ans de prison avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris.
Les prévenus, qui clament leur innocence, se sont pourvus en cassation, soulevant 20 principaux arguments examinés lors d’une audience le 6 novembre, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.
Avant l’ouverture d’un autre procès retentissant
Cette décision de la Cour de cassation interviendra quelques jours avant l’ouverture du procès des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy, qui se tiendra du 6 janvier au 10 avril, après une décennie d’instructions.
Les deux affaires sont également liées procéduralement puisque ce sont les juges d’instruction du dossier libyen qui, après avoir mis sur écoute Nicolas Sarkozy, ont découvert, début 2014, l’existence d’une ligne non officielle, ouverte sous le pseudonyme de Paul Bismuth et dédiée aux échanges. entre l’ex-président et Thierry Herzog.
Une procédure qui « n’aurait jamais dû voir le jour »
Aux côtés de son avocat, Nicolas Sarkozy a été condamné pour avoir conclu, à cette époque, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influencer un pourvoi déposé par Nicolas Sarkozy. dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’une « aide » promise pour un poste honorifique à Monaco.
Dans ce cas, on ne compte plus les illégalités commises, les violations et atteintes aux droits fondamentaux
Devant la Cour de cassation, qui examine le respect des règles de droit et non le fond, l’avocat général a recommandé le rejet des pourvois. Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de Thierry Herzog, a de son côté fustigé une procédure qui “n’aurait jamais dû voir le jour”, parlant d’un dossier où “on ne compte plus les illégalités commises, les manquements et les atteintes aux droits fondamentaux”. La défense espère notamment qu’une récente décision du Conseil constitutionnel, de septembre 2023, lui permettra d’obtenir un nouveau procès. Les avocats estiment qu’un réexamen de leur demande d’annulation de l’ensemble de la procédure, liée à une enquête parallèle du Parquet national financier (PNF) – enquête dite des « fadettes », est nécessaire.
Cette décision constitutionnelle a été récemment invoquée dans l’affaire Fillon, sans succès – les deux cas sont pourtant différents.
Des écoutes illégales ?
Me Patrice Spinosi, l’avocat de Nicolas Sarkozy, a également soutenu l’illégalité des écoutes téléphoniques au cœur du dossier. Un point déjà maintes fois débattu et rejeté par la cour d’appel. Il a affirmé que la « stricte application de la loi », notamment de la jurisprudence européenne, nécessite d’annuler la transcription des conversations entre un avocat et son client.
1. Crédits photos : Thomas Coex, Philippe Lopez et Geoffroy Van Der Hasselt/AFP.
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