Depuis le 1er novembre, les propriétaires bruxellois qui louent un logement avec un bail de courte durée (moins de trois ans) ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires, hors indexation légale, rapporte samedi le journal L’Echo.
Cette interdiction, prévue dans la nouvelle ordonnance « bail », s’applique en cas de résiliation anticipée ou à échéance, et pour tous les contrats de courte durée ultérieurs possibles pour une durée de neuf ans. Pour contrôler le respect de cette interdiction, le bailleur doit indiquer plusieurs informations dans le bail de courte durée, dont le type de bail précédent ainsi que le loyer appliqué au dernier locataire, explique L’Echo.
Ainsi, la Région bruxelloise veille à ce que les loyers des baux de courte durée n’augmentent pas plus vite que ceux des baux de longue durée, qui ne peuvent évoluer que par indexation.
Avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’interdiction d’augmenter le loyer existait déjà en cas de renonciation donnée par le bailleur, rappelle encore L’Echo.
Selon Federia, la Fédération des Agents Immobiliers, les baux de courte durée représentent plus de 90% du marché locatif bruxellois.
L’ordonnance bruxelloise prévoit d’autres nouveautés, depuis le 1er novembre, sur plusieurs aspects liés au bail (garantie des loyers, charges, assurance, état des lieux, animaux, travaux d’économie d’énergie, réduction de la taxe foncière, frais d’entretien). relogement voire expulsion sans titre exécutoire).
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