La Cour de cassation a mis fin au débat sur les relations régissant la coopération entre les prestataires de services, dits travailleurs indépendants (freelances), et les entreprises qui les emploient, en affirmant qu’un contrat de « prestation de services » conclu entre un entrepreneur individuel et un l’entreprise ne peut être qualifiée de contrat de travail.
Devenu une manière de travailler à la mode, le « freelancing », adapté par plusieurs jeunes en raison de sa flexibilité, soulève plusieurs questions. Ce sujet a suscité de vives discussions après qu’il a été révélé qu’un certain nombre d’entreprises publiques et privées avaient choisi de contourner la législation du travail au Maroc en employant des travailleurs sous « contrats ». travailleurs indépendants ».
Cette pratique prive les salariés de nombreux droits et avantages garantis par le droit du travail, incitant ainsi de nombreux jeunes à accepter ce type de contrat inéquitable pour échapper à la précarité du chômage.
Ce contournement des règles a conduit le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2023, à introduire une nouvelle mesure fiscale obligeant les entrepreneurs individuels à reverser 30% de leur chiffre d’affaires dépassant 80 000 dirhams auprès du même client, alors que ces travailleurs avaient jusqu’alors payé une taxe de 1% sur leur chiffre d’affaires trimestriel.
Cet impôt est prélevé à la source, les entrepreneurs étant contraints d’ouvrir des comptes bancaires dédiés à leur activité et d’interdire toute transaction avec leurs « clients » via leur compte personnel.
Ces mesures ont suscité un mécontentement général parmi les indépendants, qui ont réclamé un relèvement du seuil à au moins 100 000 dirhams dans le cadre de la loi de finances 2025. Cette demande a cependant été rejetée par le gouvernement. En conséquence, de nombreux entrepreneurs ont cherché à renégocier leurs contrats avec leur «clients/employeurs » afin de clarifier et d’améliorer leur cadre contractuel, en tentant de le requalifier en contrat de travail, alors que les nouvelles restrictions rendent le statut de l’entrepreneur individuel de plus en plus restrictif.
-Dans ce contexte, les tribunaux marocains ont été saisis de nombreux dossiers opposant des entreprises employeuses à des travailleurs déguisés en « entrepreneurs individuels « . Un exemple notoire de ce type d’affaires a été révélé par M’hammed Abdenabaoui, premier président de la Cour de cassation, lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2025, ce mercredi à Rabat.
Le gérant a précisé que la chambre sociale de la Cour de Cassation, par son arrêt no. 887/1 du 29/10/2024 dans l’affaire sociale n°. 2995/5/1/2024, a statué que « le contrat conclu avec un entrepreneur individuel n’est pas un contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination entre l’entrepreneur et l’employeur ».
Dans le même domaine, Abdennabaoui a évoqué une autre décision judiciaire affirmant que la demande «WhatsApp » peut être utilisé comme moyen valable pour informer un employeur d’une absence pour cause de maladie, conformément à l’arrêt de la chambre sociale n°. 46/1 du 23/01/2024 dans le cas n°. 237/5/1/2023.
Il a indiqué qu’une employée, absente pendant six jours après avoir subi une intervention chirurgicale pour enlever une tumeur au cerveau, avait envoyé deux certificats médicaux pour un total de 34 jours à son employeur via WhatsApp, une application régulièrement utilisée pour la communication au sein de l’entreprise.
L’employeur ayant reçu ces attestations a ainsi été informé de l’absence, rendant caduque l’allégation selon laquelle la salariée avait quitté son poste sans préavis. Cette décision a annulé l’arrêt d’appel pour défaut de motivation.
