Mercredi, lors de sa séance hebdomadaire, le Conseil fédéral a adopté un projet du chef du Département de justice et police Beat Jans concernant des mesures visant à aider les personnes surendettées à se désendetter. Le Bâlois a tenu une conférence de presse qui est passée au second plan après l’annonce de la démission de Viola Amherd.
Le Parlement a régulièrement adopté des propositions visant à venir en aide aux personnes prises dans une spirale d’endettement: «Les personnes physiques qui ne sont pas en mesure de rembourser elles-mêmes leurs dettes ont aujourd’hui peu de chances de vivre à nouveau sans dettes, constate le Conseil fédéral. Ils ne disposent souvent que du minimum vital calculé selon le droit des poursuites pénales.
Cette situation « pèse sur les personnes concernées et nuit à leur santé et à celle de leurs proches ». Le Conseil fédéral propose donc deux nouvelles procédures de restructuration de dettes. Il entend, avec l’approbation du Parlement, adapter la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et sur la faillite afin de donner « une seconde chance » aux personnes surendettées. Tout en protégeant les intérêts des créanciers.
La première solution prévoit une « procédure de composition simplifiée ». Le débiteur peut conclure un concordat prévoyant l’abandon d’une partie de ses dettes, si (car il y a un si), la majorité de ses créanciers l’approuve et le juge l’estime opportun. “Cet accord liera tous les créanciers, même ceux qui n’y ont pas signé.”
-La deuxième proposition concerne les personnes surendettées « qui n’ont aucune chance de parvenir à un accord avec leurs créanciers ». Le Conseil fédéral propose une procédure de règlement des dettes « par voie de faillite ». Dans une première phase – que l’on pourrait qualifier de vaches maigres – « le débiteur devra remettre tous les fonds dont il dispose à ses créanciers et prouver qu’il fait des efforts pour percevoir des revenus réguliers ». Dans la dernière version de son projet, le Conseil fédéral a réduit la durée de ce délai dit de « retrait » de quatre à trois ans.
Dans la deuxième phase, le débiteur ayant respecté tous ses engagements lors de la première phase, « bénéficiera d’une libération du solde de ses dettes ». Mais attention, si la personne ainsi débarrassée de ses dettes obtient pendant un certain temps après la procédure des revenus exceptionnels – par exemple un héritage ou une donation – cet argent devra être restitué aux créanciers.
Le Parti socialiste a salué la démarche de son ministre Beat Jans, soulignant que « de nombreux cas de surendettement surviennent suite à une séparation, une perte d’emploi, une maladie ou un accident ». Ce surendettement a des coûts sociaux importants supportés par les pouvoirs publics. “Les personnes concernées pourraient ainsi sortir de l’aide sociale et bénéficier d’une seconde chance de mener une vie digne, libérée du poids de l’endettement”, a déclaré le coprésident du groupe socialiste aux Chambres fédérales, Samuel Bendahan (PS/VD). ).
