Les assurances « Chantier Tous Risques » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) sont désormais obligatoires, suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier concerne l’assurance construction tandis que le second fixe les conditions générales types applicables aux contrats d’assurance obligatoire TRC et RCD.
Élaborés sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la sécurité sociale (ACAPS) et en application du Code des assurances, ces textes précisent les paramètres clés de ces deux assurances obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions, ainsi que comme conditions générales standards. Ils visent à protéger les différents acteurs du secteur de la construction tout en garantissant un cadre structuré et sécurisé pour la réalisation des projets.
Concernant l’assurance « Tous Risques Chantier », elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle comprend deux garanties essentielles : la garantie dommages couvrant les dommages matériels affectant la construction, les matériaux et équipements utilisés sur le chantier ; et garantie responsabilité civile, couvrant les conséquences financières des dommages causés aux tiers lors des travaux.
Cette couverture protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.
Quant à l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », elle est obligatoire pour les professionnels chargés des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après réception des œuvres et reste valable 10 ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des défauts de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes liés au sol.
-Il est à noter que les obligations de souscription aux assurances TRC et RCD concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les immeubles d’habitation de plus de trois étages ou ayant une superficie de plus de 800 m².
Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour ou d’un certificat de conformité est désormais conditionnée à la présentation d’une attestation d’assurance RCD valide.
Il reste entendu que l’ACAPS et la FMA veilleront au respect de la mise en œuvre de ces deux obligations d’assurance afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.
