Un avis du Conseil provincial de Flandre occidentale répond à deux questions d’un médecin en matière testamentaire : le médecin peut-il rédiger un certificat sur l’état mental du défunt, et qu’en est-il de l’accès au dossier médical après le décès ?
L’affaire commence par une requête adressée au médecin par un frère du défunt, qui se présente comme l’unique héritier. Ce frère explique au médecin qu’un désaccord sur les droits de succession semble inévitable. Une donation antérieure, pour laquelle des droits de succession de 7% avaient été payés, a été réclamée par le frère aujourd’hui décédé. Le frère survivant a remboursé cette somme et, écrit-il, « il est prévu que le fisc exigera dans les prochains mois 51 % de droits de succession sur cette somme remboursée, ignorant les 7 % précédemment payés ».
La question délicate
Le frère survivant déclare qu’il se souvient que le médecin hospitalier qui suivait le défunt avait mentionné dans un rapport que celui-ci présentait les premiers signes de démence. « Ces rapports vous sont sans aucun doute accessibles », écrit-il au médecin. Il souhaite utiliser ce rapport pour prouver l’état mental de son frère au moment des faits. Alors il demande : « Puis-je obtenir une copie de ce rapport ?
Le dossier montre que le patient avait reçu, lors de son hospitalisation, un diagnostic de démence vasculaire avec un score MMSE de 17/30. Il n’y a eu aucune opposition, orale ou écrite, à l’accès au dossier médical après le décès. Cependant, comme le précise la lettre, les deux frères semblaient entretenir une relation litigieuse.
Une demande risquée
Le médecin, conscient du caractère sensible de la situation, a demandé un avis à l’Ordre des médecins afin d’éviter tout risque. Il avait déjà le sentiment que la demande de copie était pour le moins problématique. “Je suppose que le frère peut effectivement obtenir un accès indirect via un professionnel de santé, mais qu’il n’a pas droit à une copie écrite ni à une attestation établie par moi-même ?”, demande-t-il au conseil provincial.
Une réponse sans ambiguïté
Le conseil provincial est catégorique : « Aucun droit à une copie n’est accordé et vous ne pouvez pas rédiger d’attestation. » Les partenaires et proches jusqu’au deuxième degré disposent bien d’un droit d’accès au dossier par l’intermédiaire d’un professionnel désigné, mais uniquement sur la base d’une demande suffisamment motivée et précise, et si le patient ne s’y est pas explicitement opposé.
