Le gouvernement fédéral affirme que l’Agence du revenu du Canada (ARC) continuera d’administrer les modifications au taux d’inclusion des gains en capital, même si elles n’ont pas été adoptées par le Parlement, qui est prorogé jusqu’au 24 mars.
Tara Deschamps
La Presse Canadienne
Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures fiscales sur les gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion des voies et moyens.
Les libéraux ont déposé un avis de motion de voies et moyens en septembre qui présentait un projet de loi visant à augmenter de la moitié aux deux tiers la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.
Malgré la prolongation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC délivrera des formulaires aux contribuables en vertu des règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.
Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses fonctions et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les modifications proposées à l’imposition des gains en capital.
La mise à jour du ministère sur les gains en capital intervient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a retiré du rôle de la Chambre des communes des projets de loi et des motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.
Canada
