Une commission défavorable
Mais la Commission des Affaires Juridiques du Conseil National, qui s’est penchée sur cette initiative, a choisi de ne pas y donner suite en août dernier, estimant que l’introduction d’un nouveau statut dans le Code des Obligations pose question, et craignant que ce statut ne devienne à terme obligatoire. ou que ce cadre créera des contraintes administratives supplémentaires. Autre point relevé : le Conseil fédéral a en tout cas mené une consultation publique sur les obligations d’information en matière de durabilité, dont les résultats ne sont pas encore connus.
Face à cette position, Sophie Michaud Gigon a retiré son initiative en décembre, regrettant le travail approfondi de la commission sur les dimensions économiques. “Cette initiative vient précisément d’entreprises qui souhaitent une reconnaissance officielle de leur activité et une simplification de l’accès au marché européen, toujours plus exigeant en termes de durabilité, dont elles craignent d’être coupées.”
Mais le conseiller national préfère ne prendre aucun risque, « dans une législature où les objets progressistes sont souvent rejetés ». Elle poursuit : « Je ne voudrais pas qu’un éventuel refus crée un mauvais signal, alors que les faîtières économiques commencent à prendre conscience, à s’interroger sur ces questions. Le débat est en cours. »
Cette initiative est une étape, estime celui qui attend également le résultat de la consultation du Conseil fédéral, pour « poursuivre cet engagement envers les PME avec de nouvelles pistes ».
