31 décembre 2024, date limite. C’est le délai pour les particuliers qui souhaitent régulariser leurs revenus et leur situation fiscale injustifiés à taux réduit dans le cadre d’une mesure exceptionnelle d’amnistie fiscale en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les contribuables peuvent mettre à jour volontairement leur situation fiscale. L’avantage de cette régularisation est qu’ils ont la possibilité de déclarer les revenus non déclarés des années antérieures à 2024, tout en bénéficiant d’un prélèvement à la Source réduit, fixé au taux avantageux de 5 %.
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Les contribuables se verront imposer une pénalité en cas de régularisation tardive. Ils seront exposés à une fiscalité automatique, qui atteindra 38 %. Cette mesure exceptionnelle a été introduite par la loi de finances 2020 avant d’être renforcée par la loi 2024. La mesure concerne les liquidités déposées sur les comptes bancaires ; liquidités détenues en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ; les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à un usage professionnel ainsi que les avances sur comptes courants d’adhérents, comptes d’opérateur et financements accordés à des tiers.
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Du 20 au 25 décembre, la Direction générale des impôts ne sera plus en mesure de traiter les demandes de régularisation, encombrées par l’afflux de paperasse de dernière minute, a indiqué une Source. Médias24. Cela donne aux contribuables la possibilité de payer le retrait de 5 % directement à la banque avant la date limite.
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