La polémique autour de la loi d’amnistie de 2024 déclenche un intense débat au Sénégal, mêlant enjeux juridiques et politiques. Selon le professeur Ismaila Madior Fall, professeur de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop, le Conseil constitutionnel jouera un rôle clé, pouvant intervenir avant ou après l’adoption de la loi pour déterminer sa légalité. Dans un contexte où chaque décision pourrait marquer un tournant, la Haute Cour s’impose comme l’arbitre final face à une nation divisée.
Ci-dessous, l’article du professeur Ismaïla Madior Fall :
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Abrogation de la loi d’amnistie. Le juge aura le dernier mot !
Après la polémique juridico-politique sur « l’arogabilité », sur la « révocabilité » ou encore sur l’annulation de la loi d’amnistie de 2024, il conviendra de laisser la place au juge constitutionnel qui pourra statuer bien avant ou immédiatement après. l’adoption de la loi. dit la loi. Il ne reste plus qu’à se plier au verdict des Sages.
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- Avant même que soit envisagé le vote de la loi, le Président de la République, après avoir apprécié l’intensité de la controverse juridique et la sensibilité politique et sociale de la question, peut soumettre la question pour avis au Conseil. Il s’agira uniquement de mettre en œuvre les dispositions du nouvel article 92 de la Constitution qui prévoit en son alinéa 2 que « le Conseil constitutionnel peut être saisi pour avis par le Président de la République ». Nous rappelons que, compte tenu de cette innovation de 2016, le Conseil dispose désormais d’un rôle consultatif plus large, qui peut concerner la légalité de toute question politique et sociale. Son avis favorable ou défavorable à l’abrogation ou à l’annulation de la loi constituerait, au regard de l’article 24 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, une DÉCISION s’imposant à tous. La Haute Cour rend en effet, en toute matière, des décisions motivées, définitives et contraignantes pour les pouvoirs publics et pour toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 92 de la Constitution).
- Si le Conseil n’est pas saisi au préalable pour avis sur une question simplement posée ou au travers d’un avant-projet de texte et après l’éventuel vote de la loi envisagée par la nouvelle Assemblée nationale, les députés opposés à l’abrogation/annulation pourront, en vertu du article 74 de la Constitution, contester la loi devant le Conseil constitutionnel. Dans ce cas également, la décision du Conseil, quelle qu’elle soit, sera contraignante pour tous. A cet égard, on peut rappeler sa décision du 12 février 2005 relative à une loi d’amnistie (loi Ezzan).
Ismaïla Madior Caduta
Professeur de droit public
à l’Université Cheikh Anta Diop
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