Mardi 2 juillet 2024 à 20h40
Rabat – Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a publié, mardi à Rabat, son rapport annuel au titre de l’année 2023 sous le thème « Mise en place d’un système national de protection des droits économiques et sociaux ».
Le rapport, présenté par la présidente du CNDH, Amina Bouayach, lors d’une conférence de presse, comprend un total de 332 recommandations thématiques ou générales, dont 122 recommandations émises par les trois mécanismes nationaux et 41 recommandations structurantes qui s’adressent aux pouvoirs publics et portent sur la pratique conventionnelle du Royaume et son interaction avec le système international des droits de l’Homme, le cadre juridique et institutionnel ainsi que le domaine des politiques, programmes et pratiques publiques.
Les recommandations du Conseil concernent l’accélération du processus d’adoption des lois fondamentales relatives aux droits de l’homme, l’achèvement de toutes les composantes de la protection sociale et l’élargissement de leur champ d’application afin d’établir un système national de protection des droits économiques et sociaux, notamment ceux liés aux normes minimales de sécurité sociale, à savoir les pensions de vieillesse, de chômage et d’invalidité et les indemnisations en cas d’accident du travail.
Le rapport a également noté une augmentation du nombre de plaintes et de requêtes, la CNDH, ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales ayant reçu 3 318 plaintes, dont 280 de femmes ou de filles victimes de violences et 276 relatives aux droits des migrants. Il a également été noté que de plus en plus de personnes et de groupes se tournent vers les commissions régionales comme mécanismes de recours au niveau local.
Le Conseil constate une augmentation de la proportion de plaintes liées aux droits économiques et sociaux, comme indicateur de l’ampleur des difficultés rencontrées par les individus pour accéder aux services de base liés à ces droits, et une augmentation des plaintes liées au droit à un environnement propre et durable et au droit à l’eau, qui peut s’expliquer par la situation difficile liée au stress hydrique sans précédent que connaît le pays depuis 2022 et qui s’est poursuivi en 2023.
Le rapport note également que le champ des plaintes s’est élargi pour inclure des questions relatives à la vie privée, reflétant la réputation de la CNDH en tant que mécanisme de recours non judiciaire.
Le Conseil note également que la dynamique de création d’organisations non gouvernementales se poursuit, avec un nombre estimé à 266.610 ONG à fin 2023, réparties dans toutes les régions du Royaume et œuvrant dans tous les domaines.
Le Conseil a également recommandé de lancer une série de consultations entre les différents acteurs civils et institutionnels pour réviser la loi sur les associations et réglementer la vie associative, en tenant compte de l’évolution du système de droits liés à la liberté d’association.
D’autre part, le rapport souligne la nécessité de soutenir la CNDH dans ses interventions liées aux cas de traite des êtres humains, recommandant dans ce sens l’élaboration d’un guide pour renforcer les capacités de ses cadres aux niveaux national et régional et adopter une méthodologie de travail unifiée pour le traitement de ce type de cas.
Ce guide facilitera également le suivi et l’identification précoces des victimes potentielles de ce type de criminalité, pour lequel 110 cas ont été portés devant la justice en 2023.
Le rapport montre également la capacité du Conseil à soutenir le débat public sur les questions sociétales liées aux droits et aux libertés, tant dans l’espace virtuel que réel, ce qui reflète un changement dans l’approche adoptée pour répondre aux questions urgentes.
Par ailleurs, le CNDH a poursuivi sa mobilisation pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations restantes émises par l’Instance Equité et Réconciliation (IER), notamment celles relatives à la préservation de la mémoire, à la réhabilitation collective et individuelle et à l’exécution des décisions prises dans le cadre de certains cas de disparition forcée.
Dans ce contexte, le Conseil se réfère au rapport du mécanisme national de prévention de la torture, qui a effectué 55 visites dans des lieux de privation de liberté, dont 15 visites dans des établissements pénitentiaires et 26 visites dans des lieux de garde à vue.
Il s’agit de 8 visites dans des locaux relevant de la Sûreté nationale, 19 dans des locaux relevant de la Gendarmerie royale, 7 dans des tribunaux, 5 dans des centres de protection de l’enfance et une visite dans un hôpital psychiatrique. Toutes ces visites ont été sanctionnées par un rapport du mécanisme national contenant des observations et des recommandations.
La CNDH cite, dans le même sillage, le rapport du mécanisme national habilité à recevoir les recours contenant des violations des droits de l’enfant, qui a reçu un total de 83 plaintes en 2023, tandis que le mécanisme national de protection des droits des personnes handicapées a reçu un total de 32 plaintes et demandes au cours de la même année.
Et de rappeler que trois rapports ont été adoptés durant l’année 2023 par les mécanismes onusiens concernant la situation des droits de l’Homme au Maroc, à savoir les rapports sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et le rapport sur le quatrième cycle de l’Examen périodique universel, pour lequel 306 recommandations ont été émises.
Le Conseil souligne qu’il a salué l’interaction positive du Gouvernement marocain avec 232 recommandations approuvées, notamment des recommandations visant à renforcer l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion. Il a également encouragé le Gouvernement à reconsidérer sa position sur certaines recommandations partiellement ou totalement rejetées, telles que l’abolition de la peine de mort en droit et en pratique et la criminalisation du « viol conjugal ».
Le rapport souligne que la CNDH a consolidé son leadership au sein des réseaux internationaux et régionaux d’institutions nationales des droits de l’homme, par exemple en occupant le poste de vice-président de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et en dirigeant des groupes de travail pour l’Alliance globale et le Réseau africain.
Le Conseil a également renforcé ses relations avec le système des droits de l’homme de l’Union africaine, en organisant pour la première fois une grande conférence sur les droits de l’homme après le retour du Maroc au sein de l’Union africaine, ainsi que le Forum africain sur la justice transitionnelle.
Le rapport conclut que la consolidation des fondements du système national de protection des droits économiques et sociaux nécessite d’accélérer la réforme de l’éducation pour garantir le droit à une éducation de qualité pour tous et renforcer le capital humain national.
Il prône également la poursuite de la réforme fiscale et la mise en œuvre de toutes les dispositions de la loi-cadre sur la réforme fiscale comme élément essentiel du financement des droits économiques et sociaux et du renforcement de la justice territoriale.
