Keystone-SDA
L’incertitude règne toujours sur les sous-locations. La réforme visant à les encadrer davantage est en préparation et les camps sont très proches. En revanche, le peuple suisse devrait refuser 52% de la révision pour faciliter la résiliation du bail pour besoins personnels.
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24 novembre 2024 – 13h59
(Keystone-ATS) Les résultats partiels se situent toujours dans la marge d’erreur de +/- 3 %. Dans plusieurs cantons alémaniques, comme les Grisons ou l’Argovie, le «oui» à des sous-locations plus réglementées arrive assez clairement en tête. Le Tessin a également accepté la réforme à plus de 54%.
En Suisse romande, le Valais évolue également vers l’acceptation. Genève répondra largement « non » à plus de 64%, tandis que Vaud (59%) et Neuchâtel (62%) sont également dans le camp du refus. A Fribourg, le non l’emporte avec plus de 53%.
Dans le même temps, le peuple suisse devrait refuser l’autre réforme, qui concerne les licenciements facilités pour les besoins propres des propriétaires. Selon des résultats partiels, la réforme serait rejetée dans tous les cantons romands, notamment par 67% de la population genevoise. Seul le Valais fait exception.
Dans la Sarine, Zurich (57% non), Lucerne (51%) ou Bâle-Ville (65%) sont également dans le camp du non. D’autres cantons penchent clairement pour le oui, comme l’Argovie (51%) ou les Grisons (57%).
Deux réformes
L’année dernière, le Parlement a approuvé deux projets émanant des cercles de propriétaires. Le premier concerne la sous-location, le second les résiliations de bail pour les besoins propres des propriétaires. L’association suisse de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions.
Dans un contexte de pénurie de logements, le droit du bail doit être assoupli, selon la droite et les milieux des propriétaires. La gauche et Asloca dénoncent un « durcissement » défavorable aux locataires.
Le premier projet a pour objectif affiché de prévenir les sous-locations abusives. Les locataires devront à l’avenir adresser une demande écrite au bailleur s’ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur doit également répondre par écrit. Ce dernier peut également refuser la sous-location si celle-ci dure plus de deux ans ou présente pour lui des inconvénients majeurs.
Le deuxième projet vise à simplifier la résiliation des baux pour les propres besoins des propriétaires. Selon la loi en vigueur, ces derniers peuvent rapidement utiliser eux-mêmes leur logement loué ou leurs locaux commerciaux, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou pour leurs proches.
En réalité, il leur est souvent difficile de prouver l’urgence de ce besoin. Ce qui peut conduire à de longues procédures judiciaires, a souligné la droite. La révision clarifie ce que signifie un besoin urgent : un besoin important et actuel objectivement établi.
