Les amendements au Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025, proposés par les députés lors d’une réunion tenue mardi par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, portent principalement sur une série de mesures douanières et fiscales.
Ces amendements, discutés en présence du ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, proposent des mesures visant à réprimer les infractions douanières, à définir les droits de douane, ainsi qu’à augmenter les droits d’importation sur certains produits et les taxes intérieures de consommation (TIC). applicable aux liquides de recharge de cigarettes électroniques.
Concernant les mesures douanières, les groupes majoritaires ont proposé de diviser la sanction liée à la détention injustifiée de timbres douaniers, ou à leur fourniture ou utilisation, en deux sanctions distinctes, compte tenu de la nature de ces délits et du fait que la détention ou la fourniture de timbres douaniers ne peut être lié à une marchandise ou à un moyen de transport.
Les groupes parlementaires ont donc demandé de sanctionner le délit de détention injustifiée ou d’apposition de timbres douaniers, en l’absence de marchandises ou de moyens de transport, d’une amende égale au double de la valeur des marchandises ou des moyens de transport concernés par la fraude pour les délits impliquant dommages dus à l’usage des timbres douaniers.
En outre, ils ont proposé une amende comprise entre 200 000 et 800 000 dirhams pour les délits liés à la détention ou à la fourniture illégale de ces timbres.
Les groupes majoritaires ont expliqué que cet amendement, accepté par le gouvernement et adopté à l’unanimité par la commission, vise à réduire la sanction pour l’usage des étiquettes douanières à une amende égale à la valeur des marchandises ou moyens de transport touchés par la fraude, au lieu de doubler cette valeur, conformément à l’orientation visant à réduire les sanctions en cas d’infractions douanières.
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Concernant la modification ou l’annulation des déclarations détaillées, le groupe Socialiste – Opposition Ittihadi a proposé un amendement qui prévoit qu’en cas d’erreur administrative entraînant l’annulation des déclarations détaillées, le montant des droits indûment perçus sera restitué, ajoutant un montant déclaré de l’indemnisation.
Cet amendement a été rejeté par le gouvernement qui a expliqué qu’il était illogique d’indemniser un opérateur économique pour l’erreur commise, précisant toutefois que le remboursement des droits indûment perçus intervenait dans un délai d’une semaine.
Au sujet des droits de douane, le groupe Justice et Développement a proposé un amendement visant à supprimer les dispositions de la loi de finances 2024 relatives à la réduction de la part des droits d’importation de 40% à 30%, prévue à l’article 4 du loi de finances 25h00 .
Cela signifie également ne pas appliquer le quota de 30 % aux produits énumérés à l’article 24 du tarif des droits d’importation, ainsi qu’aux produits qui étaient soumis au droit d’importation de 2020 avant l’entrée en vigueur de la loi de modification financière de 2020. 40 % .
Le groupe parlementaire a souligné que cette mesure a contribué à l’augmentation, au cours des huit premiers mois de l’année 2024, des importations des produits concernés par cette réduction à environ 11,98 milliards de dirhams (MMDH) contre 10,18 MMDH à la même période de l’année dernière, soit une hausse de 17,6%, notant que cela s’est traduit par une perte de 1,17 milliards de dirhams des recettes des droits d’importation.
Concernant les droits d’importation sur certains produits, notamment les fils, câbles et autres conducteurs électriques isolés, le groupe Justice et Développement a proposé une augmentation de 2,5% à 17,5%, pour soutenir l’industrie des câbles électriques à fibres optiques, après les effets positifs de l’augmentation des des droits de douane en 2024, qui ont permis une amélioration de 50% de la production à 45 000 km, utilisés dans les réseaux de télécommunications et Internet et pour les nécessités industriel.
Selon le groupe, cet amendement, accepté par le gouvernement et adopté à l’unanimité par la commission, permettra de soutenir et de protéger le produit national portant le label « Made in Morocco », de renforcer l’implantation d’unités de production au Maroc et de réduire les déficit commercial croissant, notamment dans le contexte de la baisse des importations marocaines de 315 millions de dirhams (MDH) en 2023 à 286 MDH en 2024, ainsi que la protection et l’augmentation de l’emploi dans ce secteur. secteur.
Sur un autre sujet, lié aux TIC, les groupes d’opposition ont proposé, dans leurs amendements, une augmentation des taxes sur les liquides de recharge pour appareils électroniques appelés e-cigarettes et appareils similaires, ainsi que sur les accessoires de tabac pour chicha ou narguilé, mettant en garde contre les dangers de consommer ces produits pour la santé des enfants et des adolescents et la multiplication de leur publicité sur les réseaux sociaux.
L’opposition dans ses amendements a jugé nécessaire d’augmenter la fiscalité sur ces produits pour limiter la diffusion des cigarettes électroniques et réduire leur consommation afin de protéger les utilisateurs des risques sanitaires dus au fait qu’ils contiennent des produits chimiques toxiques, notant que l’Etat pourrait mobiliser des ressources supplémentaires en accroître les TIC appliquées à ces produits, réduisant ainsi leur consommation.
De son côté, Lekjaa a affirmé que la santé publique est une priorité pour le gouvernement, estimant que “la fiscalité n’est pas le seul moyen (…) le trafic illicite de ces produits serait également un problème à résoudre”. Et d’ajouter qu’il existe une logique de taxation « globale » qui régit ces produits.
Avec CARTE
