Voici les principaux points du projet de loi no. 54.23 qui modifie et intègre la loi no. 65.00 relative à l’assurance maladie de base obligatoire (AMO), adoptée jeudi par le Conseil de gouvernement :
+ Création d’un organisme de gestion unifié des régimes de base d’assurance maladie obligatoire.
+ La gestion du régime de base d’assurance maladie obligatoire du secteur public sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en lieu et place de la Caisse nationale des organismes de sécurité sociale (CNOPS).
+ Confier au Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) la responsabilité de gérer toutes les questions relatives à l’assurance maladie de base obligatoire dans les secteurs public et privé et celle des personnes incapables de payer les cotisations et autres bases de couverture médicale gérées par la CNOPS et statuer sur les questions qui y sont liées.
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+ La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) remplacera la Caisse Nationale des Institutions de Sécurité Sociale (CNOPS) en ce qui concerne les conventions conclues par cette dernière avec les mutuelles concernant le régime de base d’assurance maladie obligatoire pour le secteur public, tout en maintenant ces conventions en en vigueur pour une durée à fixer par décret, ce qui permettra une continuité de la coordination avec les mutuelles dans le domaine de l’assurance maladie de base obligatoire (AMO).
+ Dans le cadre du tiers payant, les affiliés de la CNOPS et les membres de leur famille continueront à bénéficier des prestations des mutuelles au titre de l’assurance maladie de base obligatoire. A cet effet, une convention sera stipulée entre la CNSS et les mutuelles.
+ Révision des majorations de retard appliquées aux frais de cotisation relatifs à l’AMO, afin de les aligner sur les majorations de retard appliquées aux frais de cotisation à la sécurité sociale.
+ Suppression de l’assurance maladie de base obligatoire pour les étudiants.
+ La plupart des étudiants marocains sont éligibles à la couverture santé en tant que bénéficiaires.
+ Prolongement de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, du secteur public ou privé, jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans leurs écoles et instituts d’origine. et les établissements relevant de l’Université Al-Quaraouiyine.
Avec CARTE
