Les règles des locations saisonnières sur les plateformes comme Airbnb, Abritel et Booking sont sur le point d’être durcies. Après plusieurs mois de débat, l’Assemblée nationale doit se prononcer définitivement, jeudi 7 novembre, sur le projet de loi transpartisan visant à mieux encadrer les meublés de tourisme, accusé de déséquilibrer le marché du logement.
Le texte, issu d’un accord en commission mixte paritaire, a déjà reçu l’approbation du Sénat mardi. En cas d’adoption, il « fournira des outils aux maires et équilibrera les règles entre locations longue durée et meublés de tourisme »a salué la ministre du Logement, Valérie Létard sur X. Quelques heures avant le vote des députés, franceinfo détaille les principales mesures de ce texte.
Une réduction des avantages fiscaux
La mesure phare du texte consiste à réduire les avantages accordés à la location de meublés de tourisme par rapport à la location de logements résidentiels. Actuellement, les locataires de chambres d’hôtes et d’hébergements touristiques classés (entre une à cinq étoiles) bénéficient d’une réduction d’impôt de 71% sur leurs revenus, à condition que ces derniers n’excèdent pas 188.700 euros par an, rappelle le site de l’administration française. Le texte prévoit d’abaisser cette réduction à 50%, comme pour les locations de logements meublés, et de limiter cet avantage fiscal aux loueurs dont les revenus n’excèdent pas 77.700 euros.
Pour les meublés de tourisme non classés, le texte réduit la réduction à 30 %, au même taux que les locations résidentielles non meublées. Le plafond de revenus annuels pour être éligible serait abaissé à 15 000 euros, contre 77 700 euros aujourd’hui.
Ce barème, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, est cependant considéré comme bis “trop généreux” par les coauteurs du projet de loi initial, le député Iñaki Echaniz (socialiste) et sa collègue Annaïg Le Meur (Renaissance). « Nous continuerons à inscrire dans le cadre du budget la nécessité d’aligner la fiscalité entre long et court terme en augmentant la réduction sur le loyer nu »écrit l’élu de gauche dans un communiqué.
Des procédures de location plus strictes
Pour mieux contrôler ces locations et assurer leur régularité, un numéro d’immatriculation pour tout logement meublé, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sera désormais systématiquement nécessaire. Cette inscription préalable en mairie était déjà appliquée par un nombre croissant de villes, comme Paris, Lyon ou encore plus récemment les communes du bassin d’Arcachon. Par ailleurs, dans le cas de résidences principales, un justificatif de domicile sera demandé, contre un simple certificat sur l’honneur actuellement.
Dans toutes les communes, la création de nouveaux meublés de location touristique – hors résidences principales louées occasionnellement dans l’année – fera l’objet d’une autorisation de changement d’usage, afin que le bien passe du statut d’usage résidentiel à un usage commercial. Le propriétaire d’un logement loué à des fins touristiques doit également informer son syndic de copropriété de ce changement d’usage et certifier sur l’honneur que son activité est compatible avec le règlement de la copropriété.
Mécanismes de réglementation pour les municipalités
Le projet de loi contient également plusieurs mesures pour aider les maires à encadrer les locations saisonnières. Il donne aux communes la possibilité de mettre en place des quotas, ce qui a déjà été expérimenté par une poignée de villes touristiques. Ils pourront également réduire de 120 à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des touristes.
Le texte permet également la création de zones réservées aux résidences principales dans le plan local d’urbanisme (PLU) pour les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires et celles situées dans des zones tendues. A Paris par exemple, une interdiction des nouvelles locations meublées touristiques dans les quartiers de Montmartre, du Marais et autour de la Tour Eiffel est prévue dans le prochain PLU qui sera voté mi-novembre, explique Ian Brossat à l’AFP, sénateur communiste et conseiller à la mairie de Paris.
Ces mesures soumises au vote jeudi satisfont les édiles. “C’est vraiment un texte qui permet d’améliorer l’équilibre entre la population touristique et la population permanente”estime sur franceinfo le maire de Chamonix (Haute-Savoie), Eric Fournier. La plateforme Airbnb, dont la France est le deuxième marché, “regret” pour sa part ces mesures. “Même si nous n’anticipons pas d’impact significatif sur notre activité, la diminution de la fréquence avec laquelle les Français peuvent louer leur logement à court terme risque de nuire à de nombreuses familles.juge le site de réservations.
Locations soumises à respect règles de rénovation énergétique
Comme pour la location classique, le texte généralise « l’obligation de diagnostic de performance énergétique pour la location courte durée »expliquer Iñaki Echaniz Les nouveaux meublés de tourisme ne peuvent être loués qu’à la condition d’avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) inférieur à E au moment de l’entrée en vigueur de la loi, et inférieur à D à partir de 2034.
L’évolution est similaire pour les propriétaires de meublés touristiques déjà présents sur le marché, mais qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Ils auront dix ans pour réaliser les travaux et atteindre la classe énergétique D.
Les résidences principales louées occasionnellement et les meublés de tourisme à l’étranger ne sont pas concernés par cette double règle.
