JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP
François Fillon a été condamné en appel à un an de prison. Il s’est pourvu en cassation et son sort sera déterminé ce mercredi 24 avril 2024.
JUSTICE – Dernier point ou nouveau chapitre de l’affaire Fillon ? La Cour de cassation statue ce mercredi 24 avril sur les pourvois de l’ancien Premier ministre François Fillon, de son épouse et de son ancienne adjointe, condamnés pour emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
Les trois prévenus ont fait appel de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, le 9 mai 2022, a infligé à l’ex-locataire de Matignon quatre ans d’emprisonnement, dont un an, de 375 000 euros d’amende. et dix ans d’inéligibilité.
Penelope Fillon a été condamnée à deux ans de prison avec sursis ainsi qu’à 375 000 euros d’amende et Marc Joulaud, ancien député suppléant de François Fillon dans la Sarthe, à trois ans de prison avec sursis, avec des périodes d’inéligibilité respectives de deux et cinq ans. .
Les prévenus, qui ont toujours clamé leur innocence, ont également été condamnés à verser 800 000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale.
“Pénélopegate”
Dans son arrêt attendu vers 14 heures, la Cour de cassation pourrait écrire l’épilogue de cette affaire, sept ans après l’explosion en 2017 du “Pénélopegate” en pleine campagne présidentielle, dans laquelle François Fillon était le candidat de la droite et du centre.
La Haute Cour, qui examine le respect des règles de droit et non le fond des affaires, pourrait rejeter les pourvois, ou prononcer une cassation partielle en résolvant elle-même le problème juridique, comme le préconise l’avocat général.
La décision du 9 mai 2022 serait alors définitive et les peines, jusqu’ici avec sursis, appliquées. Mais la Cour de cassation pourrait aussi ordonner un nouveau procès.
Lors de l’audience du 28 février, les avocats représentant les époux Fillon et Marc Joulaud ont développé une série d’arguments en ce sens, s’appuyant notamment sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 qui a abrogé une partie d’un article de loi.
L’avocat des Fillons pointe une procédure « partiale »
Me François-Henri Briard a soutenu que pour en tirer les conséquences, une cour d’appel devait réexaminer la demande d’annulation de la procédure jugée “biaisé” par la défense et donc réexaminer complètement le dossier.
L’avocat général a au contraire estimé que la Cour d’appel avait déjà suffisamment justifié son rejet de cette demande en annulation et avait même anticipé la décision du Conseil constitutionnel.
Me Patrice Spinosi a émis d’autres critiques, notamment concernant les dommages et intérêts, la motivation de la peine de prison infligée à François Fillon et son aménagement.
Sur ce dernier point, l’avocat général a reconnu que la formulation de la Cour d’appel était “très confus” et proposé à la Cour de cassation de réécrire le passage incriminé. Mais sans ordonner un nouveau procès.
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