Le crédit d’impôt pour le travail à domicile, qui concerne notamment les services de jardinage, de garderie ou d’aide à la personne, est un système très demandé par les familles. Selon la Cour des comptes, cela représente un budget conséquent pour l’État.
Mercredi 27 mars, la Cour a publié un rapport soulignant la nécessité de revoir les conditions du crédit d’impôt jugées trop onéreuses pour les finances publiques. Elle propose des solutions pour réduire les dépenses liées à ce système, soulignant qu’il profite davantage aux personnes aisées. “ La consommation de services à la personne se concentre sur les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés, pour lesquels les aides publiques sont sans doute moins déterminantes. », note la Cour.
En effet, ce sont souvent les ménages aisés qui ont le plus recours au travail à domicile. Il est important de souligner que ce dispositif vise avant tout à faciliter l’accès aux services de garde pour favoriser le retour des parents sur le marché du travail. Ainsi, sa suppression ou sa réforme pourrait avoir un impact négatif sur l’emploi. Par ailleurs, le montant payé par l’État pour les services d’assistance à la personne a augmenté de 40% depuis 2012, dont 37% l’an dernier.
La Cour des comptes veut durcir les conditions du crédit d’impôt
La Cour des comptes propose donc deux solutions pour réduire ces dépenses. Elle met également en avant le risque de fraude, qui représentait en 2022 un budget de 8,8 milliards d’euros pour l’État. Parmi les options suggérées figure l’attribution du crédit d’impôt en fonction des activités demandées par le bénéficiaire et de son profil, afin de préserver les activités liées à l’autonomie ou à la garde d’enfants. La deuxième solution serait de concentrer l’aide à domicile uniquement sur les politiques sociales, même si cela impacterait négativement les prestations sociales destinées aux plus démunis.
Selon le rapport, ces mesures pourraient permettre une économie annuelle de 900 millions à 1,1 milliard d’euros sur le budget des finances publiques. La Cour des comptes considère également que l’impact de l’aide à la personne sur la création d’emplois est très faible et appelle à mettre un terme à l’augmentation inconsidérée des dépenses publiques.
