Le décret du 31 octobre 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle a été publié ce mardi 5 novembre 2024 au Journal Officiel. De nombreuses municipalités en ont fait la demande lors des intempéries des 8 et 16 octobre, avec le passage de la dépression Kirk notamment.
Le motif de reconnaissance indiqué dans la commande : L’intensité anormale du phénomène au cours de l’événement se caractérise au regard des accumulations de précipitations qui ont une période de retour supérieure à 10 ans.
Les communes concernées en Loire-Atlantique
Sont cités dans le décret : Cordemais, Saint-André-des-Eaux, Treillières et Vigneux-de-Bretagne. Selon la Préfecture, 40 communes de Loire-Atlantique avaient demandé cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La dépression de Kirk avait frappé très durement le département de la Loire-Atlantique mercredi 9 octobre : des routes et des habitations ont été inondées à Couëron, Pornic, Saint-Brevin et La Plaine-sur-Mer notamment.
30 jours pour demander une indemnisation
La préfecture rappelle qu’à compter de la date de publication au journal officiel, les victimes disposent d’un délai maximum de 30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurance. L’état de catastrophe naturelle constaté par décret peut ouvrir droit à une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par les contrats d’assurance mentionnés au Code des assurances, lorsque le dommage matériel direct qui en résulte a eu pour cause déterminante l’effet de cette catastrophe naturelle. agent et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages ne pouvaient empêcher leur survenance ou ne pouvaient être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat mentionné au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie susvisée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
note la préfecture.
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