Il perd une longue bataille pour ne pas rembourser les 25 000 euros de RSA réclamés par Anne Hidalgo

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un homme qui l’avait saisi en juillet 2024 après s’être vu réclamer le remboursement de Près de 25 000 euros Par la maire (PS) de Paris Anne Hidalgo pour un revenu de solidarité active (RSA) « indu » entre janvier 2017 et août 2019.

Rejeté par le tribunal administratif de Paris

Ce destinataire avait en effet déjà été débouté en première instance par le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 29 juillet 2024 : dans sa requête – qui n’était pas, « non signée », avait observé le juge – il « a porté plainte que (…), compte tenu de sa situation, il avait droit au RSA » et que « son épouse, handicapée, ne travaillait pas ».

La Caisse d’allocations familiales (CAF) avait pourtant « toujours vérifié ses ressources » et avait « accepté », certifié cet homme désormais « à la retraite » et pour qui il est « impossible de rembourser » ces 24 717,67 € qu’il aurait touchés à tort. Mais “à supposer établie la condition de bonne foi, en l’absence de production des éléments relatifs aux ressources et charges actuelles de son logement, Monsieur X ne permet pas au juge d’apprécier son éventuelle situation de précarité”, avait évacué le Tribunal administratif de Paris.

Malgré cette “argumentation (…) évidemment non accompagnée d’éléments permettant d’apprécier leur bien-fondé”, le requérant avait donc saisi le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.

Une erreur fatale devant le Conseil d’Etat

“Il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un pourvoi en cassation”, rappelle la juridiction suprême dans une ordonnance du 11 novembre 2024 qui vient d’être rendu public.

Or « le pourvoi de Monsieur X n’est pas de ceux que (…) le Code de justice administrative prévoit l’obligation de représentation » et « n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ». Elle est donc « irrecevable » sur la forme et ne sera pas examinée au fond.

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