C’était un «Bataille juridique qui a duré près de dix ans», raconte le BBC. Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CECH) a rendu une décision longuement attendue dans une affaire de divorce qui avait «A suscité un débat sur le consentement dans le mariage et les droits des femmes en France».
Le divorce du couple a été prononcé en 2018 «Pour l’altération finale du lien conjugal», Un juge pour les affaires familiales étant «Que la communauté de la vie entre les conjoints ait cessé depuis plus de deux ans», Rappelle la CEDH dans un communiqué de presse. Mais l’année suivante, une cour d’appel a déclaré cette fois le divorce aux torts exclusifs de l’ex-femme, considérant en particulier que son refus continu des relations intimes constituait un «Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage».
La notion de «devoir conjugal» n’existe pas en droit français mais plusieurs articles du code civil donnent naissance à des interprétations des juges, créant ainsi une jurisprudence solide. Loi française «Depuis 1990 garantit le droit du conjoint de refuser les relations sexuelles et depuis 2006, la loi française a consacré le concept de viol conjugal», rappelle aussi Le soir.
-S’épanouir par la cour de la cassation
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