DÉCRYPTION – La « loi spéciale », adoptée à la dernière minute, assure une continuité minimale de l’action publique. Mais cette situation ne peut pas perdurer. Explications.
Pour la deuxième fois de son histoire, l’État français fonctionne sous le régime du « droit spécial ». Adoptée mi-décembre par le Parlement pour éviter que l’absence de budget pour 2025 n’entraîne une paralysie budgétaire, elle assure une continuité minimale de l’action publique à partir du 1est janvier, en autorisant l’État notamment à collecter les impôts existants, à emprunter pour se financer et à dépenser les crédits nécessaires sur la base de ceux votés dans la loi de finances 2024.
Donc, « en matière fiscale, d’ici l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, la loi s’applique selon la loi antérieure à l’adoption de la loi spéciale »explique Bercy dans un communiqué. Pour autant, les mesures fiscales prévues dans le budget présenté par le gouvernement Barnier à l’automne ne sont pas totalement oubliées. En effet, « pour éviter la complexité et l’attentisme que pourrait engendrer l’insécurité juridique…
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