Si les entreprises enfreignent les sanctions contre la Russie, elles se voient infliger une amende de quelques milliers de francs. Et le Conseil fédéral ne semble pas y voir de problème.
Reto Wattenhofer / ch médias
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Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport comparant la manière dont la Suisse et l’Union européenne (UE) sanctionnent et poursuivent les violations des mesures prises contre la Russie.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, l’UE a adopté 14 paquets de sanctions, que la Suisse a adoptés dans leur intégralité après quelques hésitations initiales. Mais en octobre dernier, Berne a décidé pour la première fois de ne pas appliquer certains éléments de ces sanctions.
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Un cadre juridique similaire, mais des lacunes béantes
Selon le rapport, les cadres juridiques suisse et européen sont globalement similaires. Toutefois, d’importantes divergences subsistent, notamment en ce qui concerne les sanctions imposées aux entreprises. En Suisse, la loi actuelle ne permet pas de condamner directement une entreprise. Seules des amendes dérisoires, plafonnées à 5.000 francs, peuvent être prononcées dans des cas mineurs.
Cette approche contraste fortement avec celle de l’UE. Les États membres de l’Union peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 40 millions d’euros ou 5 % du chiffre d’affaires global d’une entreprise coupable de contournement des sanctions. Pour combler cette lacune, le Conseil fédéral propose de relever le plafond des amendes à 50’000 francs dans le cadre d’une réforme du droit pénal administratif. Une mesure jugée largement insuffisante par de nombreuses critiques.
Une politique jugée trop laxiste
Comment la Suisse se situe-t-elle par rapport aux pays voisins ? En mai, l’UE a créé des normes minimales pour les poursuites pénales en cas de violation des sanctions. Les États membres peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 40 millions d’euros, voire 5 % du chiffre d’affaires mondial total du groupe, aux entreprises en question.
Pour la gauche, le constat est clair. Fabian Molina, conseiller national zurichois du PS, critique vivement la position suisse. Il estime que la Confédération accepte en fait de devenir une plaque tournante du contournement des sanctions.
« Notre pays traite les contrevenants aux sanctions avec des gants de velours, ce qui revient à les encourager »
Fabien Molina
L’ambassadeur américain à Berne, Scott Miller, partage cet avis. En mars 2023, il avait qualifié la Suisse de « maillon faible » des sanctions contre la Russie dans une interview à la NZZ. Une critique qui résonne encore alors que son mandat en Suisse touche à sa fin, avec la nomination prochaine de son successeur par Washington. Ainsi, face aux critiques internes et internationales, la politique suisse en matière de sanctions reste au centre des débats, soulevant des questions sur la crédibilité du pays sur la scène internationale.
Traduit et adapté par Noëline Flippe
