Rappelons que dans cette affaire d’éthique, les faits démontrent que David Ross a obtenu des renseignements personnels en utilisant les services informatiques du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ). Ces informations ont été utilisées pour harceler d’anciens partenaires. Sa condamnation pour harcèlement criminel en juillet 2021 constitue également une circonstance aggravante, selon le TADP.
La décision du tribunal, rendue le 26 juin, est appuyée par 20 pages. Les faits reprochés se sont étalés sur une période de près de cinq ans, de juin 2013 à mars 2018, alors que le policier avait entre 12 et 17 ans d’expérience dans le domaine du maintien de l’ordre. Durant cette période, il a procédé à une vingtaine de perquisitions injustifiées, en effectuant plusieurs demandes à chaque fois.
« Au moment où l’agent Ross a effectué les deux premières perquisitions au CRPQ en 2013, il possédait environ douze années d’expérience. Une formation de base a été dispensée lors de l’installation des ordinateurs dans les véhicules de patrouille. Le Tribunal a du mal à comprendre comment un policier expérimenté n’aurait pas compris ou retenu ces instructions », indique le document.
Dans son jugement, la juge administrative Lysane Cree considère en outre que « le risque de récidive est élevé si l’agent Ross retourne à l’emploi avec accès au CRPQ ».
En septembre 2021, le Service de police de la Ville de Trois-Rivières a appliqué le congédiement comme sanction disciplinaire à l’encontre de son agent. « Un grief concernant la décision de l’employeur a été déposé, il est donc possible qu’il soit réintégré dans ses fonctions suite à la décision arbitrale », indique le jugement concernant le risque de récidive présenté par David Ross à ce sujet.
L’ancien membre du Service de police de Trois-Rivières, David Ross, ne pourra plus exercer la fonction d’agent de la paix assujetti au Code, à la suite de ce jugement du Tribunal administratif de déontologie policière qui requiert son congédiement.
L’avocat de l’agent Ross a plutôt demandé qu’une période d’interdiction de 36 mois lui soit imposée. Comme circonstances atténuantes, la Cour a noté que les informations obtenues n’avaient pas été transmises à un tiers et que l’agent n’avait aucun antécédent éthique.
Ces facteurs n’étaient cependant pas à la hauteur de la gravité des faits reconnus.
