Le Tribunal fédéral n’a pas statué sur le recours du Ministère public vaudois dans l’affaire des militants pour le climat qui avaient répandu du charbon dans une succursale de l’UBS à Lausanne, en 2020. Selon le tribunal, le Ministère public n’a pas qualité pour faire appel.
La plainte pénale de l’UBS pour dommages matériels et intrusion a été invalidée par la première instance vaudoise en 2021, car elle n’avait pas été déposée par l’unité de la grande banque autorisée à le faire. Seules des condamnations pour violations de la loi sur la police de la ville de Lausanne ont donc été prononcées. UBS n’a pas poursuivi l’affaire, mais s’est jointe à l’appel du parquet.
Le Tribunal fédéral a conclu jeudi que le ministère public n’était pas légalement autorisé à faire appel auprès du plus haut tribunal suisse. Ce n’est pas à lui de défendre les intérêts des plaignants. Les infractions en cause sont des infractions poursuivies sur plainte. Le plaignant doit donc faire valoir lui-même ses droits.
