Un pas en avant, deux pas en arrière pour les femmes… Le personnel féminin de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale (CCAS) de la même commune et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain souffrant de règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou la dysménorrhée ne pourront finalement pas bénéficier du congé menstruel.
Selon le tribunal, « les collectivités employeuses doivent attendre les textes qui l’instaurent. » Saisi par la préfecture de la Haute-Garonne, le juge des référés a statué sur la suspension de cette décision administrative qui visait à améliorer le quotidien des agents féminins souffrant de difficultés physiques liées à leurs règles.
Dans un communiqué, le tribunal a annoncé que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu les délibérations du 30 avril de la commune de Plaisance-du-Touch et du 24 juin du CCAS qui ont adopté un dispositif pour que les agents souffrant de douleurs les périodes peuvent bénéficier d’un aménagement des conditions et des horaires de travail, notamment par l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence.
Un manque de cadre législatif ou réglementaire
Elle a également suspendu la délibération du 30 mai de la communauté de communes du Grand Ouest Toulouse adoptant une expérimentation en mettant en œuvre un aménagement des conditions et des horaires de travail et en accordant une autorisation spéciale d’absence.
Selon le communiqué, le tribunal a considéré que les assemblées délibérantes de la commune de Plaisance-du-Touch, le CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain ne peuvent mettre en place des autorisations particulières au profit d’agents de leur communauté ou de leurs établissements en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.
