La Confédération prépare le terrain pour autoriser des essais limités de collecte de signatures électroniques, pour des initiatives et des référendums. Le Conseil fédéral en a décidé mercredi sur la base d’un rapport qui recommande d’avancer par étapes.
L’analyse, demandée par le Parlement, présente les opportunités et les risques de la collecte de signatures électroniques aux niveaux organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de réaliser un avant-projet, en vue de tests pratiques limités de récolte numérique, lit-on dans un communiqué.
Le système actuel de collecte de signatures, basé sur papier, présente un potentiel de modernisation, note le rapport, qui prend en compte des cas récents de prétendues falsifications de signatures pour des initiatives au niveau fédéral. Dans le contexte du scandale, la Chancellerie a récemment organisé une table ronde en vue de garantir une plus grande transparence dans la collecte des signatures.
>> A ce sujet, lire : Quelle est cette histoire de signatures frauduleuses ?
De nouveaux risques
Mais «le modèle numérique présente de nouveaux risques et sa fiabilité ainsi que la confiance que le public est susceptible de lui accorder dépendent dans une très large mesure de sa conception», note le Conseil fédéral. Il faudra notamment mettre un accent particulier sur les moyens techniques de contrôle qui pourraient être mis en œuvre sans compromettre le secret du vote, poursuit le rapport.
La récolte électronique impliquerait également un transfert partiel de compétences par rapport au système actuel. La responsabilité passerait du comité d’initiative à l’exploitant de la plateforme de récolte, qui devrait être confiée à un organisme public. Les municipalités continueront à tenir des registres électoraux et la collecte de signatures papier et numérique doit coexister.
Le rapport conclut qu’il est impossible de déterminer les effets de la collecte de signatures électroniques sur l’usage des droits populaires sans procéder à des expérimentations pratiques. L’avant-projet de la Chancellerie fédérale doit être réalisé avec le concours des cantons, des communes, des acteurs intéressés des milieux politiques, de la société civile et des milieux spécialisés.
réponse
