2 Comment est prise la décision ?
La Commission européenne a deux options. Elle peut soit soumettre son projet d’accord tel quel, soit le diviser en deux parties.
Dans le premier casil faudra que ce traité de libre-échange soit ratifié par les 27 parlements nationaux, car il contient des éléments de compétence nationale, comme par exemple la protection des investissements.
Dans le deuxième casle traité est divisé en deux parties, dont une partie strictement commerciale, la plus importante, car elle détaille toutes les mesures concernant les échanges commerciaux entre les deux blocs, de l’industrie aux services en passant par l’agriculture. Cette possibilité, dénoncée par la France comme contraire, selon elle, au mandat donné par les Vingt-Sept à la Commission, permet l’adoption du texte par le Conseil de l’UE. à la majorité qualifiée.
La Commission n’a pas fait connaître sa décision, mais il est probable qu’elle choisira de diviser son texte, et optera donc pour un vote à la majorité qualifiée afin d’accélérer le processus décisionnel, affirment plusieurs sources diplomatiques.
3 Pouvons-nous bloquer la décision ?
Oui. Pour cela il faut une minorité de blocage lors du vote des Vingt-Sept. Le vote à la majorité qualifiée prévoit qu’un texte est adopté si 55 % des États membres, soit quinze pays, représentant au moins 65 % de la population, votent pour.
Pour empêcher cette adoption, il est nécessaire de rassembler au moins quatre pays. Mais cela ne suffit pas. Ce doivent être des pays assez peuplé pour empêcher les partisans de l’accord d’atteindre 65 % de la population de l’UE.
La France doit donc rallier trois autres pays qui ne peuvent être que Malte, Chypre ou le Luxembourg. La Pologne et l’Autriche ont exprimé leur opposition par le passé, mais la pression des défenseurs, Allemagne et Espagne en tête, est très forte.
4 Comment se déroule la ratification ?
Le traité, divisé ou non, doit être ratifié par le Parlement européen. Dans cette enceinte, la France a une autre possibilité de bloquer l’accord car les députés sont divisés. L’écrasante majorité des députés européens français, toutes tendances politiques confondues, sont contre. Ils peuvent compter sur un grand nombre de leurs collègues de la gauche radicale et des écologistes, mais les choses sont plus floues au centre, à droite et à l’extrême droite.
