C’est une bataille juridique et politique qui dure depuis plus de 4 ans, qui oppose les acteurs du monde associatif et le ministère de l’Intérieur et qui vient de trouver une solution dans la décision du Conseil d’Etat… Le 7 novembre dernier, le tribunal de grande instance a validé la création et les missions de la Cellule « Déméter »
Qu’est-ce que la cellule « Déméter » ?
La cellule « Déméter » est une cellule de gendarmerie créée en octobre 2019, par un accord signé par Place Beauvau avec les syndicats agricoles FNSEA et JA, et destinée à lutter contre les atteintes au monde agricole. Pour mieux comprendre quand et pourquoi cette unité spéciale est née, Nicolas Herbeau reçoit Lionel Brun-Valicon, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme.
Selon ses explications, «cette unité a été créée fin 2019 dans le cadre d’un accord qui a été signé entre le ministère de l’Intérieur et les syndicats agricoles dits productivistes, dans le cadre d’une mission confiée à la gendarmerie. Son objectif est de coordonner ces services afin de partager des informations, notamment avec les syndicats et d’obtenir des retours d’expérience qui visaient, en fait, principalement à suivre les actions des associations environnementales qui s’occupent notamment du fonctionnement de certaines exploitations agricoles et de leurs dérives. , comme l’association L214« .
Quels problèmes cette cellule pose-t-elle ?
Selon Lionel Brun-Valicon, « cette collaboration entre la gendarmerie et les organisations syndicales pose une préoccupation fondamentale car il peut y avoir une orientation politique donnée à cette cellule qui peut réaliser la liberté d’expression et la liberté d’association mais aussi la liberté d’informer ». . Et concrètement, cette collaboration aboutit à des arrestations et des convocations qui n’ont aucune raison d’exister.
Une bataille juridique et administrative est en cours depuis quatre ans. Alors que le tribunal administratif avait déjà limité la capacité d’action de la cellule « Démeter », la récente décision du Conseil d’État va dans le sens inverse.
