Des centaines de personnes n’auront plus accès à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) à compter de cet automne, en raison de la réforme du programme mise en place par le gouvernement du Québec.
Depuis 1972, l’IVAC permet aux victimes d’un acte criminel de bénéficier d’un remplacement de revenu, « comme les accidents du travail ou les victimes de la route », explique Me Marc Bellemare, avocat pénaliste, en entrevue avec LCN.
Les victimes pourraient alors être indemnisées sans limite de temps, à condition d’avoir une preuve d’incapacité de travail, a ajouté Me Bellemare.
En octobre 2021, une réforme du programme a été mise en place par le ministre Simon Jolin-Barrette. Après cette date, « le gouvernement a imposé une limite de trois ans maximum pour bénéficier du remplacement du revenu », ajoute-t-il. En octobre 2024, « des milliers de victimes d’actes criminels au Québec perdront leur remplacement de revenu, même si elles sont toujours considérées comme inaptes au travail », insiste-t-il.
Pour les victimes d’actes criminels qui ont encore besoin d’indemnisation après trois ans, c’est plus difficile. « En octobre, on n’a plus droit à rien. Cela crée un stress immense, une anxiété financière», confie Émilie Arsenault, ajoutant qu’elle «n’a pas choisi d’être une victime».
Initialement, ces victimes devaient « rester sous l’ancienne loi pour toujours », selon le gouvernement, jusqu’à ce que la ministre Jolin-Barrette « contourne cette loi », mentionne Émilie Arsenault.
Me Bellemare explique que le ministre Jolin-Barrette « a mis dans la loi une clause qui assure que ce n’est que de trois ans, donc ça se termine le 14 octobre 2024 ». La limite est de trois ans, quelle que soit la gravité du fait délictueux subi par la victime.
Selon Me Bellemare, ce sont des psychiatres ou des psychologues qui devraient décider de la fin de l’incapacité de retour au travail. “Ce n’est pas au gouvernement de fixer un délai de trois ans, alors que cela ne s’appuie pas sur des données scientifiques”, poursuit-il.
C’est pourquoi ils demandent au gouvernement de supprimer cette limite de trois ans en harmonisant le régime IVAC avec les autres régimes d’indemnisation, puisque ceux-ci indemnisent jusqu’à 68 ans.
« On se dirige vers un automne où des milliers de victimes seront abandonnées par l’IVAC, c’est très grave. Ils n’ont pas de revenu de remplacement […] Ce n’est pas normal que la loi impose un délai», conclut Me Bellemare.
Pour plus d’informations, voir l’entretien ci-dessus.
