Finances News Hebdo : La Chambre des Conseillers a récemment adopté à la majorité le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives. Quels sont les principaux objectifs de ce projet de loi et quelles sont les différentes formes de peines alternatives prévues par ce texte ?
Me Omar Mahmoud Bendjelloun : L’esprit de cette réforme est positif. Il triomphe dans la nouvelle école pénale, celle de ses théoriciens fondateurs Lombrozo et Beccaria, qui instaure un système de punition inscrit dans la réinsertion, en l’éloignant le plus possible de la peine privative de liberté. Ce projet de loi contient des mesures classiques qui remplacent le temps d’incarcérationtion via des travaux d’intérêt général, le bracelet électronique ou encore des amendes journalières. Ces mesures ne sont pas valables pour les délits majeurs et sont encadrées par des sanctions en cas de manquement des bénéficiaires accusés.
FNH : Comment ce projet de loi va-t-il contribuer à la modernisation de la politique pénale au Maroc ?
Monsieur OMB : Il y a eu une dynamique des droits de l’homme au Maroc tant au niveau de la société civile qu’au niveau politique ainsi que l’Etat, qui l’a rejoint à la fin des années 80 et de manière explicite et assumée depuis la nouvelle ère. Toutes les recommandations des ONG nationales et des institutions constitutionnelles adoptent la voie de la nouvelle politique pénale qui est dans la réinsertion, la rééducation, la réhabilitation, plutôt que dans la punition aveugle et la punition des comportements antisociaux. C’est plus qu’une modernisation, c’est la voie royale vers une certaine idée de civilisation, à l’image du débat relatif à l’abolition de la peine de mort.
FNH : Ce projet de loi va-t-il vraiment contribuer à résoudre le problème de la surpopulation carcérale ?
Monsieur OMB : Appliquée de manière rationnelle, elle contribuera à résoudre ce problème important de « l’exécution des peines », qui doit être traitée comme une réforme de la justice et de l’humanité, et non comme une simple manipulation statistique. Par ailleurs, la peine alternative liée à l’amende journalière doit être conçue de manière à ce qu’elle ne soit pas perçue et exécutée comme une mesure en faveur des riches criminels, ce qui dans ce cas est une préoccupation légitime, mais d’une mesure équitable qui honore une nouvelle philosophie judiciaire. .
FNH : Selon vous, quels sont les prochains textes législatifs à adopter pour compléter ce projet de loi, notamment en ce qui concerne le code pénal et le code de procédure pénale ?
Moi OMB : Dans le Code de procédure pénale, il devrait y avoir une restriction extrême à la détention préventive afin de ne pas punir avant de juger, et maintenir cette mesure d’exception uniquement pour les crimes et délits majeurs prouvant le préjudice et la menace sociale réelle. . Cette mesure exceptionnelle doit également être spécifique à un juge des libertés et de la détention, indépendant du procureur et du juge d’instruction, permettant à la fois d’encadrer les risques d’abus, d’arbitraire et d’expédition. Quant au Code pénal, il faut désormais avoir le courage de dépénaliser certaines infractions qui peuvent être résolues autrement que par la détention, notamment la détention provisoire, qui gêne l’institution judiciaire depuis l’instruction jusqu’au jugement final, alors qu’elle devrait se consacrer et se concentrer sur la régulation du pays et la paix civile.
