Bientôt de nouvelles modalités de transfert de biens immobiliers. A compter du 1er juillet, aucun acte ne sera dressé par les notaires, adouls, avocats agréés par la Cour de cassation et toute autre personne exerçant des fonctions notariales sans la présentation d’une attestation des services de recouvrement justifiant que les taxes relatives aux biens immobiliers pour le année du transfert et pour les années non prescrites ont été payés, rapporte L’économisteprécisant qu’à défaut, ces personnes seront fiscalement solidaires des cessionnaires pour le paiement des dettes fiscales.
Lire : Immobilier au Maroc : Face au blanchiment d’argent, l’État répond
A compter de la même date, il deviendra obligatoire de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe communale de services sur les documents établis. Explication : une fois le titre de séjour délivré ou les titres fonciers individuels créés, les promoteurs doivent demander aux services concernés, à des fins d’identification, le numéro d’article de taxe d’habitation et de services communaux de chaque logement. De plus, l’émission de la taxe n’interviendra qu’après le transfert de la propriété aux clients. Cette disposition permettra désormais d’inscrire des milliers de biens immobiliers aux impôts locaux.
Lire Immobilier : les pots-de-vin qui gangrènent les acheteurs marocains
Ces nouvelles dispositions devraient non seulement contribuer à l’augmentation des recettes fiscales locales, parent pauvre des recettes du Trésor, mais elles devraient aussi sonner le glas d’une pratique ancienne qui conférait aux notaires la responsabilité du paiement des impôts et taxes locales. immobiliers sous peine de solidarité fiscale avec les cédants. Les notaires ne pourront donc plus conserver, après inscription au Cadastre, environ 20% des fonds issus des mutations à titre préventif en attendant l’obtention de l’attestation fiscale.
