La création de tribunaux de la famille en Valais est en bonne voie. Le Grand Conseil valaisan a accepté mercredi une proposition allant dans ce sens par 89 voix contre, 39 et 1 abstention.
Cette motion « propose la création de tribunaux spécialisés compétents pour statuer sur toutes les affaires relevant du droit de la famille. Celles-ci seraient rattachées aux tribunaux de première instance», explique la députée centriste Kamy May. L’objectif est « d’unifier toutes les affaires familiales sous une même juridiction, garantissant ainsi un traitement équitable, uniforme et rapide ».
Actuellement, les enfants ne sont pas tous logés à la même enseigne. Selon la situation matrimoniale des deux parents (célibataires, mariés ou divorcés), le dossier ne sera pas traité par la même autorité. Si certains seront jugés par les autorités judiciaires (en l’occurrence par les tribunaux de grande instance), d’autres seront traités par les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte (APEA), qui sont des autorités administratives soumises au Conseil d’État.
Cette cohabitation semblait au début se dérouler sans problème, mais au fil du temps, la société s’est judiciarisée (présence croissante des avocats en amont de la procédure) et les dossiers sont devenus de plus en plus complexes. , à tel point que de nombreuses APEA se sont retrouvées débordées, dit la motion. Une organisation simplifiée permettrait également d’éviter « des procédures trop longues et coûteuses » qui affectent la famille et les enfants, ajoute Kamy May.
« Le besoin est clair »
Une partie du PLR a jugé « prématuré d’accepter le texte tel que proposé » et aurait souhaité sa transformation en postulat. “Tous les professionnels du secteur travaillent actuellement à repenser l’ensemble du système judiciaire valaisan, laissons-leur le temps de faire une proposition globale”, fait valoir la formation.
Cette proposition n’est pas précipitée, a répondu en substance Kamy May : « Le besoin est clair et les solutions sont mûres. La Constituante avait déjà procédé à une analyse approfondie du sujet en rencontrant des professionnels à de nombreuses reprises ». Ces tribunaux faisaient notamment partie du projet de Constitution qui a été refusé par la population valaisanne en mars dernier.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
