Rapport OSSNR | « Lacunes inacceptables » en matière d’ingérence au Canada

Rapport OSSNR | « Lacunes inacceptables » en matière d’ingérence au Canada
Rapport OSSNR | « Lacunes inacceptables » en matière d’ingérence au Canada

(Ottawa) Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Sécurité publique Canada ne disposaient pas d’un système permettant de savoir qui recevait et lisait des renseignements spécifiques sur l’ingérence étrangère, créant ainsi des « lacunes inacceptables en matière de responsabilisation », a noté l’Office de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement. Activités (OSSNR).

Jim Bronskill

- Canadienne

Dans un rapport publié lundi soir, la NSIRA a également déclaré que la diffusion par le SCRS de renseignements sur l’ingérence politique étrangère était incohérente au cours des deux dernières élections générales.

De plus, ceux qui ont reçu l’information n’ont pas toujours compris son importance ni comment intégrer les résultats dans leur analyse politique et leur prise de décision.

L’organisme de surveillance a également déclaré qu’il y avait un désaccord entre les unités de renseignement et les hauts responsables sur la question de savoir si les activités décrites dans les rapports des services de renseignement constituaient une ingérence étrangère ou une activité diplomatique légitime.

Le cas de la Chine

L’agence a examiné les renseignements sur les tentatives d’ingérence étrangère de la Chine dans les institutions et processus démocratiques fédéraux de 2018 à 2023, en se concentrant sur la manière dont les informations circulaient au sein du gouvernement.

Le SCRS a été confronté à un dilemme fondamental concernant la circulation des renseignements pendant les élections, a constaté l’agence.

« D’une part, les informations sur l’ingérence étrangère dans les élections étaient une priorité pour le gouvernement, et le SCRS avait orienté son appareil de collecte vers les enquêtes sur l’ingérence politique étrangère », indique le rapport.

« D’un autre côté, le SCRS était sensible à la possibilité que la collecte et la diffusion de renseignements électoraux puissent en elles-mêmes être interprétées comme une forme d’ingérence électorale. Une tension fondamentale régnait : toute mesure – y compris la diffusion de renseignements – prise par le SCRS avant ou pendant une élection ne doit pas influencer cette élection, et ne doit pas donner l’impression d’influencer celle-ci. »

Cette dynamique était connue au sein du SCRS, mais « n’est pas officiellement prise en compte dans les politiques ou les lignes directrices », a conclu l’agence.

Les conséquences du fait de ne pas savoir qui a reçu quelles informations sont devenues évidentes dans le cas des renseignements liés au ciblage par la Chine d’un député en exercice – le plus manifestement le conservateur Michael Chong, bien qu’il ne soit pas nommé dans le rapport.

Les conversations médiatiques et publiques concernant ces renseignements se sont concentrées sur deux mémos du SCRS, l’un de mai 2021 et l’autre de juillet 2021, indique le rapport de l’organisme de surveillance.

En fait, aucune de ces notes ne constituait le mécanisme par lequel le ministre et le vice-ministre de la Sécurité publique étaient initialement censés être informés des activités menaçantes de la Chine contre le député et sa famille, a constaté l’agence.

Il s’agissait plutôt de renseignements antérieurs du SCRS concernant Michael Chong. Le SCRS a envoyé l’information à une liste de destinataires qui comprenait le sous-ministre et le ministre. Sécurité publique a confirmé à l’OSSNR qu’au moins un élément d’information avait été fourni au ministre avant mai 2021, probablement dans le cadre d’un programme de lecture hebdomadaire.

“Cependant, le ministère a été ‘incapable’ d’en rendre compte”, indique le rapport. “C’est une situation inacceptable.”

Recommandations

L’organisme de surveillance a recommandé « qu’en tant que mécanisme de responsabilisation de base, le SCRS et la Sécurité publique suivent et documentent rigoureusement qui a reçu et qui lit l’information ».

Le rapport indique que les responsables et le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement sont parfois en désaccord sur la question de savoir si les évaluations des renseignements devraient être partagées avec l’exécutif politique, ce qui fait que deux notes de service n’ont pas été transmises aux politiciens, dont le premier ministre Justin Trudeau.

L’NSIRA a recommandé que le rôle du conseiller en sécurité, notamment en ce qui concerne les décisions concernant la circulation de l’information, soit précisé dans la loi.

En vertu d’un protocole fédéral introduit par les libéraux en 2019, une annonce publique serait faite si un groupe de bureaucrates déterminait qu’un incident – ​​​​ou un ensemble d’incidents – menaçait la capacité du Canada à organiser des élections libres et équitables.

Aucune annonce de ce type n’a été faite concernant les élections générales de 2019 ou 2021. Lors des deux élections, les libéraux ont été réélus au gouvernement avec des mandats minoritaires tandis que les conservateurs formaient l’opposition officielle.

Les conclusions de l’agence de surveillance du renseignement font suite à un récent rapport périodique d’un comité d’enquête fédéral qui a déclaré que l’ingérence étrangère de la Chine n’avait pas affecté les résultats globaux des élections générales de 2019 et de 2021.

Dans son rapport, la commissaire Marie-Josée Hogue a indiqué que même s’il est possible que des résultats dans un petit nombre de circonscriptions aient été touchés par l’ingérence, cela ne peut être dit avec certitude.

 
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